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Pourquoi la CGT est contre la fusion Suez/Gaz De France ?

Mémorandum Cgt pour une nouvelle politique française et européenne de l’énergie

Le contenu du service public, la sécurité de l’approvisionnement en énergie, le contrôle public de la filière nucléaire, la maîtrise du prix du gaz et de l’électricité, le droit à l’énergie risquent d’être gravement remis en cause par le projet de fusion entre Suez et Gaz de France qui assurerait une domination de la logique financière dans ce secteur stratégique pour le développement économique et la réponse aux besoins sociaux.

1. Salariés et citoyens ne peuvent être mis devant le fait accompli concernant des choix majeurs pour l’avenir énergétique de la France et de l’Europe

Le Premier Ministre a confirmé « le projet de fusion de Suez et de Gaz de France, qui lui a été soumis par les deux entreprises ». Par son annonce, le gouvernement remet en cause tous les engagements qu’il avait lui-même mis en avant, notamment par la voix de Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Économie et des Finances lors du changement de statut imposé aux entreprises EDF et Gaz de France. C’est un discrédit supplémentaire de la parole politique d’État.

On ne peut pas plus accepter 2 argumentations successives et différentes en 2 jours : présentée d’abord aux Conseils d’administrations des deux entreprises comme une réponse à une menace précise d’OPA, cette opération ne serait plus motivée que par un projet industriel « élaboré depuis plusieurs mois ».

Gouvernement et directions veulent-ils aujourd’hui prendre tout le monde de vitesse et escamoter ainsi l’indispensable débat sur le devenir du secteur énergétique français et européen ?

2. C’est le fond du projet qui est en cause et pas seulement son « accompagnement social ». L’objectif ne peut être de bâtir un deuxième champion national de l’énergie en faisant absorber Gaz de France par Suez et en affaiblissant EDF.

Le choix adopté par le gouvernement est porteur de risques inacceptables. Ériger un concurrent majeur, à dominante privée face à Edf, risque de déséquilibrer gravement l’entreprise publique EDF.

Quel va être l’impact de la fusion sur le régime des concessions qui conditionne les modalités de distribution de l’électricité et du gaz ? La Cgt craint la fin rapide du monopole public de distribution : désormais impossible en matière de gaz si la fusion Suez-Gaz de France va à son terme, elle sera fragilisée en matière d’électricité, précipitant une concurrence désastreuse.

De la même manière, le personnel commun de services de distribution EDF-GDF organisé dans une seule direction (EGD) qui rassemble 58 000 agents se verrait éclaté entre plusieurs sociétés au gré des appels d’offres et des contrats. Ce serait la fin du service public intégré de distribution et de la péréquation tarifaire.

3. La nation doit garder le contrôle de l’ensemble de la filière nucléaire.

La filière nucléaire de l’amont à l’aval est un enjeu technique et économique majeur au seuil d’un nouveau cycle de développement de cette source d’énergie.

L’acceptation du nucléaire en France est liée à son caractère public qui offre aux citoyens un certain nombre de garanties essentielles, notamment en matière de sécurité. La décision gouvernementale de fusion privatisation Suez-Gaz de France, permettra très rapidement à Suez, compagnie privée, de s’introduire rapidement dans la filière nucléaire en France. Suez ne se contentera plus de droits de tirage sur des centrales existantes (Chooz et Tricastin) mais voudra être opérateur. Sa revendication d’une participation à l’EPR ne s’inscrit-elle pas dans cet objectif ?

D’autres appétits se font jours. Le président de Bouygues ne cache pas son intérêt pour AREVA et se voit déjà « premier actionnaire aux alentours de 20 % du capital ».

On assisterait ainsi étape après étape, à une privatisation de la filière nucléaire.

La création de la haute autorité de sûreté nucléaire qui devient indépendante des pouvoirs publics ne prépare-t-elle pas cette perspective ?

4. Nous assisterions de la même manière à une dilution de la maîtrise publique sur les enjeux d’approvisionnement en gaz.

Il est curieux de parler de « patriotisme économique » alors que l’opération consiste à offrir Gaz de France au secteur privé. Le distributeur public français qui avait commencé à acquérir des positions dans l’approvisionnement est purement et simplement cédé à un holding financier contre seulement une minorité de blocage.

Cela veut dire que hors quelques décisions juridiquement précisées et qui nécessitent une majorité des 2/3 des actionnaires, l’État sera dans une position minoritaire face aux actionnaires privés qui domineront la gestion. La valeur de l’action, le montant des dividendes distribués deviendront les guides de la gestion. La situation des personnels de Gaz de France, en charge du service public du gaz, serait gravement fragilisée.

Face à l’enjeu stratégique que représente l’approvisionnement en gaz, c’est à une démission nationale à laquelle on assisterait.

5. L’avenir de Suez ne serait pas pour autant assuré, ce qui suscite l’inquiétude dans les entreprises relevant de ce holding.

Les risques en termes d’emplois sont importants chez Suez. Risques directs : c’est le cas pour nombre de salariés parmi les 1 200 des sièges à Paris et à Bruxelles, comme parmi les 9 000 d’ELYO et les 3 000 de COFATHEC. Risques indirects liés à la concurrence nouvelle entre Suez et Edf, qui déstabiliserait les entreprises sous-traitantes comme INEO et ENDEL.

A moyen terme, les plus grands doutes subsistent concernant l’avenir de Suez Environnement. Comme le notait le « Financial Times », la semaine dernière, la cession de Suez Environnement inenvisageable aujourd’hui, est considérée comme inéluctable dans une deuxième étape. Ce sont 66 000 personnes qui sont concernées.

Enfin, la Commission européenne ne va-t-elle pas se saisir du dossier et imposer des contreparties sous forme de cessions d’actifs ?

6. Cette fusion conduirait à une hausse du prix du gaz et de l’électricité pour les usagers industriels et domestiques.

La Cgt fait la démonstration que la formule retenue dans le contrat de service public ne garantirait pas les usagers contre les augmentations de tarif. La pression à l’augmentation des dividendes pour les actionnaires comme la dictature des cours de bourses désarmera un peu plus les pouvoirs publics en matière tarifaire. Au-delà c’est le principe même de péréquation des prix, et peut être même l’existence de tarifs régulés, qui est menacé comme la délégation Cgt en a eu l’impression nette lors de l’audition par la « commission parlementaire Durieux ».

Dans une situation oligopolistique, ce mouvement de hausse de prix sur le gaz aurait sa répercussion sur l’électricité. Le fait que les industriels électro-intensifs s’organisent pour sortir des mécanismes de marché, démontre bien le danger pour les autres utilisateurs.

7. Face aux menaces d’OPA sur Suez, d’autres réponses existent que la fusion et la privatisation de Gaz de France.

La pérennité du groupe Suez est à prendre en compte. Elle ne peut cependant résulter d’un affaiblissement de la maîtrise publique sur la fourniture, l’approvisionnement et la distribution de gaz et d’électricité. D’autres voies existent pour pérenniser les activités de Suez et protéger le groupe d’une éventuelle OPA. Les actionnaires publics et parapublics peuvent accroître significativement leur participation dans le capital de la holding. De même, est indispensable la constitution d’un pôle public de l’énergie qui pourrait s’appuyer sur un rapprochement d’EDF, de Gaz de France et d’AREVA.

Ce pôle public doit avoir comme objectifs essentiels de maintenir de façon durable ces trois entreprises dans le secteur public, de pérenniser la mixité de la distribution entre EDF et Gaz de France, de pérenniser le régime des concessions d’électricité et de gaz et les tarifs publics régulés, de renforcer la planification des investissements pour la production, le transport et la distribution.

Ce pôle public doit assurer le développement de la filière nucléaire française dont l’efficacité économique repose sur l’existence d’un opérateur public unique pour l’exploitation du parc de production.

Enfin, ce pôle public pourrait générer les partenariats utiles avec l’ensemble des entreprises publiques et privées (qui doivent être responsabilisées vis-à-vis des enjeux énergétiques) sur des projets industriels.

8. Contre la concurrence, une politique européenne de l’énergie est indispensable.

Près de 200 milliards d’€ auront été mis sur la table pour des OPA ruineuses qui n’auront pas apporté le moindre investissement supplémentaire en matière énergétique. L’opération Suez-Gaz de France aboutit à brader atouts et contrôle public. Les pays européens ont tout à perdre à encourager une concurrence destructrice, l’ouverture des marchés, la constitution d’oligopoles privés.

La décision de fusion renforce les intérêts privés et nous éloigne de l’objectif d’une politique européenne de l’énergie associée à une politique industrielle.

Pour la Cgt, l’énergie est un enjeu majeur national et européen. Il est urgent que les responsables et les élus politiques tant français qu’européens, reprennent la main sur le secteur afin d’assurer l’indépendance énergétique, la sécurité d’approvisionnement et la réponse aux questions environnementales.

La Cgt se prononce pour une politique européenne de l’énergie qui fasse l’objet d’une concertation rapide entre pays et pour la mise en place d’une agence européenne de l’énergie.

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