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Avis de la CGT sur le rapport COMBREXELLE sur le SMIC

LE 14 FÉVRIER 2006

La situation de bas salaires et de précarité qui sévit dans notre pays et qui a été sensiblement aggravée dans les dernières années, constitue un grave handicap pour la croissance, qui repose pour l’essentiel sur la consommation des salariés, et donc pour l’emploi. Le développement de la pauvreté, y compris chez les salariés disposant d’un emploi, met en péril la cohésion sociale. Il est urgent de renverser cette tendance à la paupérisation du salariat, en relevant le niveau des salaires et en améliorant les garanties salariales dont disposent les salariés.

C’est cette problématique qui doit guider la réflexion sur le SMIC dont la vocation est de permettre à chaque salarié d’avoir un salaire suffisant pour accéder à des conditions de vie décentes et pour bénéficier d’une participation au développement économique de la nation. Cette approche est d’ailleurs conforme à la recommandation de l’OIT accompagnant la convention 131 relative au salaire minimum, ratifiée par la France, qui précise, comme le rappelle votre rapport, que « la fixation des salaires minima devrait constituer l’un des éléments de toute politique destinée à lutter contre la pauvreté et à satisfaire les besoins de tous les travailleurs et de leur famille ». Tout confirme qu’il y a urgence en la matière.

C’est pourquoi la CGT ne saurait admettre que le chômage serve de prétexte pour porter atteinte au SMIC qui est une garantie essentielle de respect de la valeur du travail dans notre pays.

À cet égard, nous contestons de la façon la plus nette l’assertion relayée - certes avec une certaine prudence mais avec insistance - par le rapport, selon laquelle l’élévation du pouvoir d’achat du SMIC serait destructrice d’emploi. Aucune étude n’a pu démontrer de façon rigoureuse dans les faits une telle hypothèse qui se fonde sur les présupposés classiques du libéralisme. Les études et les modélisations auxquelles se réfèrent le rapport, qui émanent des services du ministère, ont déjà fait l’objet de critiques sérieuses tant sur le plan méthodologique que sur le plan de l’interprétation des résultats. D’autres études menées par des chercheurs indépendants accréditent au contraire la thèse du rôle moteur de la hausse du pouvoir d’achat des salaires dans la croissance, et soulignent le peu d’influence de l’évolution du SMIC sur l’emploi.

La CGT observe que le débat proposé sur le SMIC, son contenu, ses mécanismes d’évolution ne répond pas à une demande syndicale. Il fait écho à la pression du MEDEF qui ne cache pas son objectif d’obtenir une réforme destructrice du SMIC. Une telle prétention est totalement illégitime.

Il est faux de prétendre que le pouvoir d’achat des salariés payés au SMIC a été sensiblement augmenté dans la dernière période. Le processus de convergence du SMIC horaire et des garanties minimales de rémunérations a certes donné lieu à des ajustements du taux horaire du SMIC, mais ils ne se sont traduits que marginalement par un relèvement du salaire mensuel. Au contraire, dans la généralité des cas le processus s’est opéré au détriment des mécanismes légaux de relèvement du SMIC qui ont été suspendus pendant 3 ans. Il s’est également accompagné d’une baisse de la rémunération des heures supplémentaires. Au total, la grande majorité des salariés au SMIC ont vu leur salaire mensuel progresser moins vite.

Il est tout aussi faux de prétendre que l’ajustement du taux horaire lié à la baisse de la durée légale a pénalisé les entreprises. Celles-ci ont bénéficié, à côté de gains de productivité importants, d’une substantielle augmentation des allègements de cotisations sociales. Désormais, 26 % du SMIC brut est pris en charge par l’Etat sous forme d’allègement de cotisations. Dans ces conditions, rien ne saurait justifier un ralentissement de la hausse du SMIC et encore moins une remise en cause de ses mécanismes légaux de fixation et d’évolution.

Pour la CGT, l’urgence n’est pas dans une modification de la législation sur le SMIC, mais dans sa revalorisation.

En fonction des besoins actuels, la CGT estime que le SMIC devrait au minimum être porté à 1500 euros.

La CGT demande que la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective envisagée pour mars prochain soit l’occasion pour le gouvernement de faire usage de la faculté ouverte par l’article L.141-7 pour procéder à une revalorisation du SMIC sans attendre le 1er juillet prochain.

Il s’agit en particulier de tenir rapidement compte des fortes hausses d’un certain nombre de postes de dépenses auxquelles on ne peut se soustraire (logement, énergie, fuel, gaz, eau, etc.) et dont l’impact sur les budgets des salariés les plus modestes n’est pas suffisamment pris en compte au travers de l’indexation du SMIC sur l’indice INSEE.

À cet égard la CGT propose qu’à l’avenir la Commission Nationale de la Négociation Collective soit mandatée pour examiner régulièrement le niveau des besoins pour mener une existence décente et pour comparer l’évolution du SMIC par rapport aux autres revenus, y compris non salariaux.

La CGT constate que le rapport évoque à plusieurs reprises les conséquences négatives d’un SMIC « trop élevé ». Mais à aucun moment il ne s’interroge sur les conditions de vie des salariés payés au SMIC. Le caractère élevé du SMIC est uniquement apprécié au regard de la productivité du salarié non qualifié. Une telle approche est erronée, car elle s’écarte dangereusement de ce que doit être le salaire minimum : « une rémunération suffisante pour permettre (aux salariés) d’avoir un niveau de vie décent » (termes empruntés à la charte communautaire des droits sociaux).

De ce point de vue on ne saurait parler de SMIC « trop élevé ». Par contre l’anomalie réside dans le fait que le salaire minimum concerne aujourd’hui de façon tout à fait abusive des salariés qualifiés, formés, expérimentés et même diplômés. Le nombre record de salariés payés au SMIC (15,6 % en 2003) en est l’illustration. C’est à cette situation qu’il convient de s’attaquer. Pour cela la CGT demande que l’obligation de fixer au minimum au niveau du SMIC le salaire minimum professionnel du salarié sans qualification soit imposée pour tout accord et conventions collectives. Il doit également être impératif que tout niveau de qualification comporte un salaire minimum supérieur au SMIC. La pratique de minima inférieurs au SMIC doit être prohibée.

S’agissant de l’assiette du SMIC, la CGT prend acte de la jurisprudence actuelle, rappelée par le rapport. Pour la CGT, le SMIC doit être le salaire de base correspondant à la rémunération d’un salarié sans qualification particulière.

La CGT s’opposera avec fermeté à toute tentative de modifier la nature de salaire horaire et mensuel du SMIC et d’en élargir l’assiette, notamment au travers de mécanismes tels que l’annualisation du SMIC qui aurait en outre pour conséquence de faciliter considérablement le contournement de l’obligation de payer le SMIC, et de différer dans le temps l’application des hausses du SMIC.

La CGT réaffirme aussi son attachement au caractère légal du SMIC et à sa fixation par décret après consultation de la Commission Nationale de la Négociation Collective.

Les mécanismes d’évolution sont certes perfectibles. En particulier, l’indexation sur la hausse des prix devrait intervenir dès que celle-ci atteint 1 % au lieu de 2 % actuellement. De même, la prise en compte obligatoire de la moitié seulement des gains de pouvoir d’achat du salaire moyen laisse subsister le risque d’un dépérissement du SMIC par rapport à l’évolution des salaires. Mais ces inconvénients peuvent être corrigés avec l’application de l’article L 141-7 (faculté pour le gouvernement de revaloriser le SMIC à tout moment). Pour la CGT, cette disposition est une donnée importante de la démocratie. À cet égard le rôle de la Commission Nationale de la Négociation Collective dans la fixation du SMIC pourrait être amélioré, en lui conférant la vocation de vérifier la conformité du SMIC au regard des besoins.

Par ailleurs, une garantie du salaire minimum permettant une vie décente doit être prévue en faveur des personnes à qui le travail à temps partiel est imposé. Les dispositions de l’article L 141-8 relatives au minimum garanti, aujourd’hui réservées aux salariés à plein temps, pourraient être mobilisées en faveur de ces catégories de salariés en situation de précarité.

De même la CGT demande que soient revus les abattements sur le SMIC applicables à divers contrats (apprentissage et autres) au nom de l’alternance de période de travail et de formation. De tels abattements qui amputent les moyens des salariés de mener une existence décente, ne sont pas appropriés.

Enfin la CGT réfute l’orientation du rapport tendant à la pérennisation des dispositifs d’allégement de cotisations sociales sans condition. Pour la CGT ces dispositions sont une trappe à bas salaires et ont un effet négatif pour l’emploi, au travers d’effets d’aubaine et de substitution.

La CGT réitère sa demande d’une remise à plat de l’ensemble des allégements et exonérations et une refonte du calcul des cotisations patronales favorisant l’emploi.

EN RESUME, CE QUE DEMANDE LA CGT :

- 1. Un coup de pouce significatif au 1er avril : Une revalorisation immédiate est d’autant plus justifiée que le pouvoir d’achat a été sensiblement dégradé. Le SMIC à 1500 euros brut est un objectif réaliste au regard des possibilités et légitime au regard des besoins.

- 2. Le rétablissement des règles légales d’évolution du SMIC écartant toute prétention d’annualisation et de modification législative du SMIC.

- 3. La -poursuite des négociations salariales dans les branches et les entreprises, pour éliminer les minima inférieurs au SMIC et reconnaître les qualifications. L’établissement de minima de branches supérieurs au SMIC doit être garanti. Le gouvernement doit s’y engager. Mais il faut également augmenter les salaires réels et rétablir des grilles de salaires reconnaissant les qualifications et assurant un déroulement de carrière.

- 4. Des garanties nouvelles pour les salariés en situation de précarité et en temps partiel imposé, pour les privés d’emplois et les retraités, pour que le SMIC mensuel soit la norme minimale pour les salaires et les retraites.

- 5. L’instauration d’un nouveau mode de calcul des cotisations patronales favorisant la création d’emplois et l’élévation des qualifications et de nouvelles relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

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