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Connaître vos droits

Un droit en mouvement

Construit au fil des luttes sociales et de l’action syndicale, le droit du travail est aujourd’hui un ensemble riche et nécessairement complexe de règles protectrices.

Il confère à chaque salarié des droits individuels, impose l’application à tous de garanties collectives et fournit aux salariés des moyens pour s’organiser et défendre leurs intérêts : droit syndical, délégués du personnel, comité d’entreprise, commission paritaire dans le secteur public, etc.

Il fait l’objet de mises en cause permanentes : pour les organisations patronales, en premier lieu le MEDEF, il serait archaïque, inutilement compliqué et pèserait sur la compétitivité des entreprises.

Pour la CGT en revanche, le progrès social, la possibilité pour chacun et chacune de s’épanouir dans son travail sont des facteurs d’efficacité économique. Le droit du travail doit être défendu et amélioré pour tenir compte de l’évolution des conditions de travail et des besoins des salariés. Nous agissons aussi à l’échelle européenne et internationale, pour l’extension des droits sociaux et luttons contre toutes les formes de dumping social, notamment dans les pays en voie de développement.

Rien n’est définitivement acquis : nos droits ne s’usent... que si on les ignore ! Le syndicat CGT de votre entreprise, ou à défaut une permanence syndicale vous aideront à les connaître et à les utiliser. Vous pouvez également utiliser des sites Internet publics et gratuits pour accéder aux différentes sources de droits applicables à votre situation.

Les lois et règlements

Ce sont des normes décidées par le Parlement (loi) ou les pouvoirs publics (décrets, arrêtés).

pour les salariés de droit privé, elles sont regroupées dans le Code du travail, accessible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ (rubrique les Codes) ;

pour les agents publics (fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales, personnels des hôpitaux et des établissements publics), elles constituent le statut général de la fonction publique, accessible ainsi que les différents textes complémentaires sur le site http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/

Les conventions collectives

Ce sont des accords signés par des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales, éventuellement étendus (cela veut dire qu’ils s’appliquent alors à toutes les entreprises concernées, qu’elles soient ou non adhérente à une organisation patronale signataire).

Elles peuvent s’appliquer à des échelles diverses : établissement, entreprise, groupe, branche professionnelle (avec parfois un champ limité à une région ou à un département), ensemble des salariés.

Depuis la loi du 4 mai 2004, les relations entre ces différents niveaux sont devenues encore plus complexes et, là encore, le conseil syndical sera particulièrement utile !

La CGT continue à agir pour que seuls soient valables les accords collectifs majoritaires (c’est-à-dire signés par des syndicats représentant la majorité des salariés concernés), ce qui n’est pas encore le cas.

Pour savoir quelle convention collective vous est applicable et en connaître le contenu, vous pouvez consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/ (rubrique les Conventions collectives) ou l’inspection du travail. L’employeur est également tenu d’informer les salariés sur la convention collective et les accords d’entreprise qui leur sont applicables (article L. 135-7 du Code du travail) :

au moment de l’embauche, le salarié reçoit de l’employeur une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;

l’employeur tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition du personnel sur le lieu de travail ; un avis est affiché à ce sujet ;

dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de ces textes.

La jurisprudence

Souvent obscures ou insuffisantes, les lois ou conventions collectives font l’objet de litige et de décisions de justice qui les précisent et les interprètent : c’est la jurisprudence, qui a joué ces dernières années un rôle important pour le progrès social. De nombreuses décisions positives proviennent aussi de décisions des juges européens (Cour européenne des droits de l’homme ou Cour de justice des communautés européennes).

Les décisions des plus hautes juridictions françaises (Cour de cassation et Conseil d’Etat) et européennes sont accessibles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ (rubrique la Jurisprudence française ou la Jurisprudence européenne). Les publications juridiques de la CGT fournissent régulièrement l’analyse des principales décisions concernant le droit social (lien publications).

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