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Modèle de lettre de demande d’ouverture de négociation sur l’égalité professionnelle

(Nom et adresse de l’entreprise)

Syndicat Cgt de ...

Objet : Demande d’ouverture de négociations

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 et à l’article L.132-27 du Code du travail, nous demandons l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au niveau de l’entreprise.

Vous n’êtes pas sans savoir que de telles négociations doivent reposer " sur la base d’un rapport présentant la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes... et sur la base d’indicateurs pertinents reposant notamment sur des éléments chiffrés par sexe et par chaque secteur d’activité ".

Ces indicateurs sont les suivants :

1. Les effectifs : (données chiffrées par sexe)

Répartition par catégorie professionnelle suivant les différents contrats de travail,

Pyramide des âges par catégorie professionnelle.

2. La durée et l’organisation du travail : (données chiffrées par sexe)

Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel, %,

Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail pendant le week-end...

3. Données sur les congés : (données chiffrées par sexe)

Répartition par catégorie professionnelle selon : le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois, le compte épargne temps, le congé parental, congé sabbatique...

4. Données sur les embauches et les départs : (données chiffrées par sexe)

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, Répartition des départs et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciements.

5. Positionnement dans l’entreprise : (données chiffrées par sexe)

Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.

6. Promotions : (données chiffrées par sexe)

Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée,

Nombre de promotions suite à une formation.

7. Rémunérations : (données chiffrées par sexe et selon les catégories d’emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers)

Eventail des rémunérations, Rémunération moyenne mensuelle, Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

8. Formation : (données chiffrées par sexe)

Répartition par catégorie professionnelle selon :
- 1. La participation aux actions de formation,
- 2. La répartition par type d’action : formation d’adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance,
- 3. Le nombre moyen d’heures d’actions de formation

9. Conditions de travail : (données chiffrées par sexe)

Répartition par poste de travail selon :
- 1. L’exposition à des risques professionnels,
- 2. La pénibilité dont le caractère répétitif des tâches...

Je vous informe que la délégation Cgt sera composée, outre le délégué syndical Cgt, des personnes suivantes : ... ... ....

Nous vous proposons que cette négociation débute huit jours à réception des documents ci-dessus évoqués

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La, le délégué(e) syndical(e) Cgt

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