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Commission nationale de la négociation collective du 12 décembre 2005

Sur le rôle de la CNNC

La CGT s’étonne que la présentation d’un projet de loi pour l’égalité des chances portant des mesures aussi diverses que l’apprentissage, les allocations familiales, les discriminations se fasse dans le cadre de la CNNC dont le rôle est strictement défini à l’article L.136-1 du Code du travail et ne prévoit nullement l’examen de projet de loi de ce type.

Titre 1 Section 1dispositions relatives à l’apprentissage junior

- Le dispositif prévoit un ensemble de mesures concernant le projet pédagogique personnalisé de l’élève grâce notamment à l’action d’un tuteur.
- Il prévoit également des aides aux employeurs avec une augmentation non négligeable du crédit d’impôt actuel, de 1600 euros on passerait à 2200 euros, et la création d’un nouveau crédit d’impôt de 100 euros par semaine pour l’accueil du stagiaire dans l’entreprise.

Position de la CGT :

- Le législateur a toujours fait coïncider l’âge d’ouverture du droit à signer un contrat de travail avec l’âge légal de la fin de la scolarité obligatoire
- Dans la pratique on constate une utilisation abusive de l’apprentissage (enchaînements des contrats, circuits de financement opaques, clientélisme) qui fait que ce dispositif constitue, trop souvent, pour les employeurs un mode de recrutement faisant appel à une main d’œuvre fragile, malléable et particulièrement bon marché
- A l’heure où le budget de l’Education nationale est constamment revu à la baisse, on peut douter que l’ensemble des mesures de suivi personnalisé prévu dans le nouveau dispositif bénéficie des moyens appropriés
- L’apprentissage ne résout pas les problèmes de discrimination, les discriminations que les jeunes des banlieues rencontrent dans le monde du travail existent de la même façon dans le monde de l’apprentissage.
- Ce dispositif reviendrait à renoncer au collège unique auquel le CGT a toujours été attachée.
- La poursuite d’études par la voie scolaire protège toujours mieux du chômage qu’une orientation vers l’apprentissage.

NB Ce projet a été rejeté, le 8 décembre, par le Conseil Supérieur de l’Education qui l’a qualifié de « recul historique inacceptable »

Titre 1 Sections 2 et 3 relatives aux mesures en faveur de l’emploi des jeunes et aux zones franches urbaines

- Le dispositif prévoit la création de 15 nouvelles zones franches urbaines (ZFU)
- Il crée des exonérations d’impôts (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) pour les entreprises qui s’installent dans les ZFU
- Il prévoit le bénéfice de formalités allégées pour les grandes surfaces qui s’installeraient en ZFU
- Il favorise l’implantation de cinémas multiplex (dispense d’autorisation préalable)

Position de la CGT :

- La disposition la plus importante est l’octroi d’importantes exonérations fiscales pour les entreprises qui s’installent en ZFU. Cela équivaut à un élargissement non négligeable des entreprises bénéficiaires de ces exonérations qui seraient non plus de 5 ans mais de 14 ans
- Une fois de plus on attend exclusivement de la baisse des charges la solution à la pauvreté et à l’emploi
- On prétend répondre aux problèmes de l‘exclusion en créant de nouvelles zones d’exclusion avec des emplois de pauvres pour les pauvres
- Une véritable réponse passe par la responsabilisation des acteurs en particulier des entreprises en matière d’emplois de qualité et de formations qualifiantes. Responsabilisation des pouvoirs publics avec un redéploiement des services publics, une réforme du mode de calcul des cotisations patronales et une véritable politique de revitalisation des territoires dans une approche solidaire et coopérative.

Titre 2 Sections 1, 2 et 3 mesures relatives à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations

- Le texte prévoit la création de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, établissement public national à caractère administratif
- Cette agence peut être dirigée par un parlementaire
- Elle accorde de subventions (via des conventions pluriannuelles) aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes publics et privés compétents.
- Le texte prévoit également le renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

Position de la CGT :

- L’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances est créée par la fusion entre le FASILD (Fonds d’action et de soutien à l’intégration et la lutte contre les discriminations), la DIV (Délégation interministérielle à la ville) et l’ANLCI (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme). Cette création constitue, en réalité, le démantèlement des missions, de l’organisation administrative et des équipes du FASILD dont il convient de défendre l’ensemble des missions en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations

- Promouvoir l’égalité des chances ne signifie pas exclusivement lutter contre les discriminations ethnico-raciales. Pour réduire les inégalités de traitements il faut promouvoir l’accès pour tous aux droits fondamentaux que sont l’emploi et le logement.

- Le projet laisse beaucoup trop d’incertitudes sur l’organisation administrative et financière de la future agence.

- L’ambiguïté du projet quant au statut des personnels (mobilité, situation de droit public ou de droit privé...) de la future agence nourrit les plus vives inquiétudes des agents du FASILD

NB Le 1er décembre 2005, était prolongée de 5 ans l’existence de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, le 8 décembre les membres de cette agence prennent connaissance du projet de création L’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances qui signifierait la disparition de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Quelle logique entre ces deux décisions contradictoires prises à 7 jours d’intervalle, quelle cohérence ?

Titre 3 relatif aux mesures d’aide à l’exercice de l’autorité parentale-création du contrat de responsabilité parentale

- Ce texte pose le principe de la suspension, pour une période donnée, des allocations familiales dans 3 cas : absentéisme scolaire, trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.
- A cette sanction peut s’ajouter ou se substituer une amende de 750 euros prononcée par un TGI

Position de la CGT :

- Cette mesure instaure une forme de contrôle social inefficace et socialement injuste puisqu’elle aboutira à une mise à l’index de certaines familles parmi celles en grande difficulté
- Quelle légitimité peuvent revendiquer le gouvernement à l’origine de ce projet ainsi que les cinq autorités (Pdt du conseil général, préfet, chef d’établissement, maire, directeur de la CAF) - pas moins - qui décideraient de la mise en œuvre d’une telle procédure alors que les allocations familiales constituent un droit attaché à l’enfant, une créance alimentaire pour permettre de faire face aux besoins essentiels de l’enfant.
- Déjà en 2002, une telle procédure avait été envisagée pour les enfants placés en centre fermés, ce projet s’était heurté à l’opposition unanime et scandalisée des syndicats et de certaines ONG
- Ce texte ne présente aucune garantie pour les familles en ce qui concerne leurs droits et les recours éventuels
- L’absentéisme scolaire et l’incivilité à l’école sont de réels problèmes qui méritent une politique plus ambitieuse orientée sur la prévention et non pas exclusivement sur la répression.

DONNEES ECONOMIQUES

La moitié des salariés suivis par des cellules de reclassement retrouvent un emploi
- Nombre moyen de licenciements économiques par an 300 000
- 10% des personnes licenciés éco adhérent aux différents dispositifs d’accompagnement doit 30 000
- 50% de ces personnes trouvent un emploi (15 000) dont seulement la moitié en CDI (7500)

Limites et inefficacité des mesures d’accompagnement

Sécurisation des parcours professionnels

Analyse du projet annoncé à la CNNC du 12 décembre 2005

Interview Borloo (la Tribune) Borloo évoque la création d’un « contrat de transition professionnelle ». Ce sera une des mesures concrètes qu’annonce Villepin à la CNNC.
- il se réfère au rapport co-rédigé par Sabeg, Chertier et Christian Larose.

Le dispositif annoncé :
- un salarié licencié signera un contrat avec un groupement d’intérêt public (GIP) • Il exercera des activités pour des entreprises (publiques et privées) • Il aura droit à une formation • Il touchera « quasiment » son salaire (France Inter annonce 80%)

Le GIP percevra les allocations chômage à sa place et touchera la rémunération des entreprises utilisant les salariés.

Si ça ne suffit pas, l’état prend en charge la différence.

Sur le pouvoir d’achat : La tribune évoque la possibilité de verser la prime de transport à tous les salariés et la rénovation des mécanismes d’épargne salariale. Sur le chômage Borloo annonce la confirmation d’une baisse de 10% du chômage en 2005 et d’une poursuite de l’amélioration en 2006 notamment : bâtiment et logement (+ 60.000 à 100.000 emplois)
- service à la personne (déjà 100.000 emplois en 2005, l’objectif 500.000 en 5 ans sera dépassé). « Entre les mutations et l’évolution démographique, notre pays est à la veille des recrutements massifs. » (SIC)

Commentaires : On reste très loin de la sécurité sociale professionnelle voulue par la Cgt Ce n’est pas la pérennisation du contrat de travail, mais une indemnisation du chômage « contractualisée » et avec des contraintes nouvelles, un salarié mis à la disposition d’entreprises, sans contrat de travail avec l’employeur.

- ni le salaire, ni la qualification ne sont repris et garantis C’est une nouvelle forme d’intérim.

Le système préconisé par la Cgt suppose notamment :
- une pérennisation du contrat de travail avec maintien des acquis du salarié (en terme de rémunération et de qualification) et ce jusqu’à la reprise d’un emploi.
- une formation pour assurer son développement professionnel
- une responsabilité de l’entreprise qui licencie
- une mutualisation des financements

Sarkozy (la Tribune) Extraits du texte de l’article : « Depuis 30 ans notre modèle social a échoué.... Pourtant il n’y a aucune fatalité à ce que la mondialisation signifie moins d’emplois, moins de pouvoir d’achat et des conditions de travail dégradées ». « La réglementation stricte et complexe du licenciement a pour effet que nous avons un peu moins de licenciements que les autres mais surtout beaucoup moins de créations d’emplois. »

« Il convient que les protections soient désormais attachées aux salariés et non aux emplois occupés ». « La Cgt et la Cfdt le réclament depuis longtemps à juste titre. »

Le dispositif annoncé :

1. plus de flexibilité dans l’emploi et dans l’organisation du travail « la meilleure des sécurités de l’emploi c’est la certitude de pouvoir trouver facilement un nouveau travail ».
- pas de mesures annoncées, uniquement une référence au CNE

2. « Institution d’un contrat unique à durée indéterminée avec « de fortes garanties dès le 1er jour et des indemnités croissantes avec l’ancienneté »

3. une sécurité sociale professionnelle avec : - un droit au reclassement personnalisé avec fusion ANPE-Unédic - une indemnisation « généreuse » avec un « contrôle assidu » ; durée de l’indemnisation non liée à la durée de cotisations mais « des difficultés objectives ». - un « salarié français » devrait garder l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie - les entreprises qui licencient doivent être taxées davantage que les autres

Commentaires : Les propositions qui visent surtout à créer des effets d’annonces, à occuper le terrain, à récupérer le terme de sécurité sociale professionnelle.

Pour le reste c’est plus de flexibilité et sans le dire la liberté de licencier. Et une inadmissible discrimination au regard de la formation

Objet : indemnisation du chômage des intermittents du spectacle (communication de Jean Voirin)

Une note interne de la Cfdt affirme que lors de la CNNC du 12.12, Villepin devrait annoncer la pérennisation du fonds transitoire qui avait été mis en place après la mobilisation des intermittents, pour rattraper les dommages causés par l’accord « chômage » de 2003 (qui avait réduit les périodes d’indemnisation).

- la pérennisation de ce fonds, financé par l’Etat est une condition posée par la Cfdt pour poursuivre la négociation actuellement en cours.

- En fait, derrière la pérennisation ce serait une transformation radicale du système d’indemnisation. Celui-ci serait coupé en 2 (comme pour l’UNEDIC) avec un système d’assurance chômage financé par les cotisations et un complément versé par l’Etat au titre de la Solidarité.

- C’est la porte ouverte à la réduction des droits. C’est un transfert de l’Etat.

POSITITION DE LA CGT
- préserver l’unité du système
- renégocier dans un sens plus favorable aux salariés, l’accord de 2003
- l’aide de l’état devant s’inscrire dans ce cadre

12.12.05 Roland Metz

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