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RÉUNION AU MINISTÈRE DU TRAVAIL SUR LES STAGES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR le 13 DÉCEMBRE 2005

Le ministère entame un processus de consultation devant aboutir à une charte pour les stages d’entreprises des étudiants de l’enseignement supérieur.

Cette charte serait un engagement des entreprises, des établissements d’enseignement et de l’État pour faire en sorte que les stages ne soient pas détournés de leur objectif pédagogique. Il y aurait un dispositif de suivi de l’application de la charte à travers l’Igas et l’inspection générale de l’Éducation nationale.

L’objectif affiché par le ministère est de développer les stages et de « sécuriser le dispositif. ».

Nous avons fait valoir qu’il y avait nécessité d’une réglementation nationale en la matière avec des aspects relevant de la loi et d’autres des négociations de branches et d’entreprises.

Au moment où le Premier ministre veut négocier sur l’égalité des chances et les discriminations, l’application volontaire d’une charte ne pourrait être perçue que comme un nouveau dispositif inégalitaire et discriminant.

Il y a besoin d’une loi stipulant la nécessité d’un accord tripartite (établissement d’enseignement, entreprises, stagiaires) débouchant sur une convention de stage. La loi doit fixer obligation aux partenaires sociaux de négocier et de conclure une convention ou un avenant à la convention collective concernant les stages, la loi comportant une convention de stage minimale à améliorer dans les branches et les entreprises.

Nous avons présenté un projet de réglementation nationale incluant un modèle de convention de stage, issu du travail sur la charte revendicative des stages réalisé entre l’Ugict-Cgt et l’Unef depuis 2004 et enrichi des discussions avec Génération-Précaire.

Il comporte des éléments précis sur l’accord tripartite, la non-reconductibilité des stages, l’encadrement pédagogique, l’accompagnement dans la recherche de stage, les dispositifs de contrôle et d’évaluation, le suivi par les IRP et la rémunération.

Le principal point d’achoppement a porté sur la rémunération. Nous avons proposé, en accord avec Génération-Précaire et l’Unef, que la loi fixe un minimum améliorable par négociation dans les branches et les entreprises au regard des qualifications mises en œuvre. Ce minimum proposé est de 50 % du Smic, augmenté de 10 % à chaque mois de stage supplémentaire.

Le ministère argumente de son côté sur le fait que cela risque de décourager les Pme de prendre des stagiaires. L’ensemble des organisations syndicales de salariés et étudiants ainsi que Génération-précaire doit être consulté d’ici fin décembre.

Nous travaillons avec Génération-Précaire et l’Unef à proposer une rencontre de l’ensemble des syndicats de salariés et étudiants début janvier, afin de tenter d’établir une plate-forme ou un positionnement le plus commun possible.

REMARQUE : Pour la suite :
- Le projet de réglementation qui est en débat peut être utilisé dans les organisations, les syndicats et avec des stagiaires pour faire remonter avis et propositions.

- Les syndicats, les comités d’entreprise peuvent interpeller dès maintenant les directions sur l’état des lieux concernant les stages dans leurs entreprises.

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