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Commission Nationale de la Négociation Collective -sous-commission salaires du 21.12.2005 - BILAN NEGOCIATIONS SALAIRES 2005

LES PRINCIPALES DONNEES DU RAPPORT

Le bilan porte sur les 274 branches de + de 5000 salariés, (au total 12 millions de salariés concernés) examinées au cours des 6 réunions de la sous commission salaires (18 avril, 10 et 23 mai, 30 septembre, 21 octobre, 18 novembre).

Seules les 158 branches nationales ont fait l’objet d’un examen détaillé. Pour les 116 branches infranationales (métallurgie et BTP), la commission s’est bornée à un survol global, sans mesure particulière, la situation devant être revue à la fin des négociations en cours.

Les 158 branches examinées au cours de ces réunions ont été reparties en 4 groupes :

- 20 branches particulièrement dégradées invitées à ouvrir des négociations sous peine de mise en place d’une commission mixte (présidée par un représentant du Ministère). Parmi les plus importantes, les industries chimiques, le commerce de gros, le papier carton...
- 29 branches déjà en commission mixte, où la situation tout aussi mauvaise a nécessité la relance de la négociation, (hôtels-cafés-restaurants, immobilier, transports routiers, production audio-visuelle...). Mandat est donné au représentant de l’administration pour « réanimer » la négociation.
- 35 branches où les négociations donnent lieu à un suivi particulier du ministère.

soit un total de 84 branches (couvrant 4,5 millions de salariés), faisant l’objet d’un suivi particulier.

- 74 branches sans action particulière.

Sur les 84 branches ayant donné lieu à une mesure de suivi :
- seulement 26 ont conclu un accord conforme au SMIC.
- 49 conservent des minima inférieurs au SMIC (soit 58%).
- 10 sont dans une situation intermédiaire (proposition de minima conforme, mais accord non signé par les OS, car posant d’autres problèmes comme la transformation des garanties mensuelles en RAG).

Sur les 20 branches menacées d’être placées en commission mixte, il n’y a eu que 12 nominations effectives d’un représentant de l’administration et seulement 7 accords conclus.

Sur les 29 branches déjà placées en CMP, la réanimation de la négociation débouche sur 9 accords signés.

Sur les 35 branches faisant l’objet d’un suivi particulier, il y a eu 11 accords.

37 branches ont des réunions en cours ou programmées en janvier ou février 2006.

Quant aux 74 branches sans action particulière, elles ne peuvent pas être présentées comme « conformes » comme à tendance à le faire le rapport. 20 d’entre elles présentent aujourd’hui des minima inférieurs au SMIC, notamment du fait de la non revalorisation des minima après la hausse du SMIC au 1er juillet 2005 (parmi elles citons l’animation socioculturelle (110.000 salariés), les bureaux d’études (404.000 salariés), la plasturgie (133.000 salariés) etc.).

Si le rapport évoque le rôle positif des présidents de commission, et s’il relève ça et là quelques « bonnes pratiques » (comme les clauses de revoyure pour ajuster la grille après la hausse du SMIC du 1er juillet (sérigraphie, exploitations frigorifiques), il admet aussi les blocages et les difficultés. Il constate la signature d’accords conclus sur des bases inférieures au SMIC y compris dans des branches où la négociation est dense. Explications avancées : obsolescence de la grille et réticence à revaloriser les bas niveaux, en raison de l’effet de tassement de la grille.

Le rapport conclut sur la nécessité de poursuivre le suivi pour les négociations en cours. Il suggère une réflexion sur une meilleure définition des champs conventionnels, et une plus grande harmonisation des valeurs de points et des minima au sein d’une même branche. Il propose une aide méthodologique (guide de la négociation) et la mutualisation des bonnes pratiques.

COMMENTAIRES

Le suivi engagé depuis le 18 mars n’a certes pas été inutile. Mais les résultats obtenus sont très limités. La situation encore très dégradée des salaires minima montre les limites du dispositif mis en place et conduisent à proposer des mesures plus vigoureuses.

Une situation toujours aussi dégradée par rapport au SMIC. Pour s’en tenir aux 30 branches les plus importantes (+ de 100.000 salariés) 18 d’entre elles couvrant près de 4 millions de salariés sont « non conformes ».

Quelques exemples :
- Commerce de gros et détail à prédominance alimentaire : 566.000 salariés. mini à 1167 euros (coef. d’embauche) et 4 coeff. inférieurs à 1217 euros.
- Commerce de gros (550.000 salariés) mini à 1126.45 avec 9 échelons sous le SMIC. Négociations en cours : hausse conditionnée à la modification de l’ancienneté et au relèvement du contingent d’heures supplémentaires).
- Industries chimiques (307.000 salariés) 1er coeff. pour 35 heures : 807.03 euros. (un nouveau texte est ouvert à la signature depuis le 2 .12.05).
- Hôtels-cafés-restaurants (422.000 sal) 1er coeff à 5.78 euros de l’heure (SMIC = 8,03).
- Transports routiers (537.000 salariés) salaire de base au 1.07.2005 : 1205,78. Echec de la négociation salariale, malgré la mise en commission mixte.
- Immobilier (130.000 salariés) 1er coeff. à 940.85 euros ; mise en place de Rag et remise en cause de la prime d’ancienneté ;
- Dans l’audio-visuel public (sous tutelle ministérielle) (15.000 salariés) 1er coeff. à 955,90 euros. Toute la grille est sous le smic.

Force est de constater que l’action gouvernementale, plus médiatique qu’efficace, ne traduit pas une réelle volonté de remédier à une situation salariale extrêmement préoccupante, ce que confirme d’ailleurs l’intervention récente du 1er ministre.

Un dispositif qui montre ses limites Le bilan minore la gravité de la situation des garanties salariales dans les branches.

1) la conformité des minima avec le SMIC est appréciée de façon excessivement large :
- On compare au Smic des minima annualisés dont l’assiette intégrant des primes est beaucoup plus large que celle du SMIC (distillerie : 24% de primes)
- Dans de nombreuses branches, le patronat se borne à soigner l’apparence. La grille présentée comme conforme au SMIC exclut les salaires d’embauche, alors que la grille doit légalement comporter le salaire minimum professionnel du salarié non qualifié. Le salaire « conforme au SMIC » correspond en fait au 1er niveau de qualification.
- Cela tend à dénaturer le SMIC et va dans le sens de son annualisation réclamée par le Medef.

2) Focalisé sur la situation des minima au regard du SMIC, le bilan laisse dans l’ombre des problèmes essentiels.
- la faiblesse des augmentations du salaire de base qui contribue à la déstructuration de la rémunération (salaire individualisé, primes, intéressement etc).
- l’écrasement de la hiérarchie des salaires :

L’examen des grilles de salaire montre des écarts de niveaux de salaires ridiculement faibles (1 à 2 euros entre chaque niveau). Ni la reconnaissance de la qualification, ni un déroulement de carrière ne sont possibles.

3) Les données statistiques sur les salaires sont notoirement insuffisantes. On ne dispose plus d’aucune information concernant la hiérarchie salariale (les renseignements concernant les salaires médians pour les différentes catégories ne sont plus fournis) de même pour les écarts entre les salaires réels et les salaires garantis. L’effet trappe à bas salaire des allègements de cotisations est complètement occulté. La situation des garanties salariales des cadres est totalement ignorée. Or la dégradation salariale commence par le haut de la grille, et se répercute ensuite sur tous les niveaux.

4) La volonté patronale de laisser dépérir les garanties salariales de branches n’est guère entravée par les mesures prises : Exemples :
- les HCR où l’agitation du ministre n’a pas réussi à imposer de vraies négociations.
- la Chimie où le fait de négocier en CMP n’empêche pas le patronat de vouloir imposer une remise en cause de la grille, malgré l’opposition unanime des syndicats.
- le Ciment (branche essentiellement composée de 5 entreprises) où le minima de branche est inférieur à 1000 euros, avec une recommandation patronale de hausse de 1,6 % en 2005.

5) Les propos récents du 1er ministre le confirment : à part une certaine agitation médiatique, aucune mesure concrète n’est à mettre à l’actif du gouvernement pour améliorer vraiment la situation salariale :

- Pas de disposition légale imposant que le minimum professionnel du salarié sans qualification soit supérieur au SMIC et figure explicitement dans chaque convention collective.
- Pas de remise en cause du dispositif des allègements bas salaires.
- Pas de revalorisation du SMIC,
- Pas de sanction à l’égard des branches qui refusent une réelle négociation.

Et pour ce qui relève de sa propre responsabilité directe, le gouvernement donne le mauvais exemple : pertes de pouvoir d’achat et un renvoi à l’année prochaine de la négociation salariale dans la Fonction publique, des minima inférieurs au SMIC dans des secteurs sous tutelle ministérielle (Production audiovisuelle).

La nécessité de mesures plus vigoureuses

Pour la Cgt, la disparition durable de tous les minima inférieurs au Smic est un élément essentiel de la nécessaire remise en ordre des grilles de salaire à tous les niveaux. Compte tenu des blocages et des pressions exercées par le patronat, les mesures de suivi des négociations, qui peuvent avoir leur utilité ne suffisent pas. Lors de la réunion du mois de juin nous avions clairement souligné l’insuffisance d’une mesure telle que la constitution de commissions mixtes. Le bilan nous donne raison.

Nous réitérons nos propositions :
- intégrer dans le droit du travail l’obligation de fixer le minimum professionnel pour le salarié non qualifié à un niveau égal ou supérieur au Smic.
- prévoir un déclenchement de l’obligation de négocier dès que ce minimum est rattrapé par le Smic ou menace de l’être.
- définir un salaire minimum garanti, pour chaque grand niveau de qualification
- remettre en cause les allègements de cotisations et prévoir une modulation des cotisations favorisant l’emploi et les salaires
- pénaliser les entreprises grandes utilisatrices de temps partiel et de précarité,
- décider d’un coup de pouce au SMIC pour répondre de façon urgente aux besoins.

S’agissant du rôle que peut jouer la CNNC et sa sous commission salaire, la poursuite du suivi des négociations salariales de branches est certes une bonne chose. Mais la CNNC doit avoir les moyens d’assurer l’ensemble de ses missions et en particulier de suivre l’évolution des salaires effectifs, l’application du principe « à travail égal salaire égal » ce qui suppose de disposer d’éléments appropriés pour assurer ce suivi.

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