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Accord UNEDIC 2006 - 2008 Assurance chômage « Qui perd ? Qui gagne ? »

Le MEDEF ambitionnait de conclure en 2 séances, 8 ont été nécessaires. Le résultat est malheureusement inversement proportionnel aux heures passées. L’accord que la CFDT, la CFTC et la CGC s’apprêtent à signer (FO ayant réservé sa réponse) aggrave la situation des chômeurs et participera à augmenter la pauvreté et l’exclusion : déjà 6 chômeurs sur 10 sont exclus du régime d’assurance chômage ; 86% ont une indemnisation inférieure au SMIC et aucune augmentation n’a été obtenue pas même l’indexation sur la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, ses dispositions conduisent à une nouvelle vague d’exclusions du régime d’assurance chômage estimée par l’UNEDIC à 36 500 chômeurs sur 3 ans.

La CGT déplore l’absence de volonté et d’unité syndicales qui a prévalu durant cette « négociation » face à un patronat déterminé, uni, solidaire et préservant ses intérêts. Une fois de plus, un accord exonère le patronat de ses responsabilités et fait reposer sur les salariés et les chômeurs le coût social de la précarité et de la perte d’emploi ainsi que le rétablissement financier de l’UNEDIC.

De plus, la CGT ne peut accepter les conditions dans lesquelles se sont déroulées ces négociations qui constituent une atteinte grave à la démocratie et singulièrement aux règles de la négociation collective.

Les principales dispositions et mesures d’économies

La réorganisation des filières

Une nouvelle filière est créée intitulée « A+ ». Les conditions d’accès ou les durées d’indemnisation des filières B et C sont modifiées. La filière D est supprimée. Les estimations chiffrées de l’UNEDIC (communiquées en séance) pour la durée de l’accord confirment la gravité des conséquences de cette réorganisation pour la majorité des futurs chômeurs.

- La filière A : reste ouverte aux salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 précédents la perte d’emploi ; ouvre droit à 7 mois d’indemnisation. Du fait de la création de la filière A+, son effectif devrait diminuer de 18 200 en 3 ans. Elle concerne aujourd’hui 17 % des chômeurs.
- La filière A+ : Ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois dans les 20 précédents la perte d’emploi, elle ouvre droit à 12 mois d’indemnisation. 81 700 chômeurs seraient comptabilisés en 3 ans.
- La filière B : Aujourd’hui 67,5% des chômeurs indemnisés est dans cette filière. Ses conditions d’accès sont durcies ; elles passent de 16 mois d’activité dans les 26 précédents la perte d’emploi à 14 mois dans les 24 pour une durée d’indemnisation maintenue à 23 mois. De ce fait, 99 900 chômeurs vont basculer de cette filière vers la « A+ » perdant ainsi 11 mois d’indemnisation.
- La filière C : Ouverte aux salariés de plus de 50 ans, elle ouvre droit à 36 mois d’indemnisation pour les salariés justifiant 27 mois de travail dans les 36 mois précédents la perte d’emploi. Du fait de la suppression de la filière D, cette filière enregistrera 47 900 chômeurs supplémentaires (glissement de D vers C).
- La filière D concernant les chômeurs de plus de 57 ans et ayant cotisé 100 trimestres est supprimée. Elle ouvrait droit à 42 mois d’indemnisation. Perte de 6 mois d’indemnisation pour les chômeurs basculant de cette filière vers la C.

Au total, ce sont environ 183 400 chômeurs dont les droits vont être amputés. S’y s’ajouteront ceux dont les indemnités seront suspendues ou supprimées en application du Décret gouvernemental de l’été 2005 durcissant les sanctions. Quant à la création de la filière A+ qui permet une « amélioration sensible » de la situation de 18 200 chômeurs - 1% des chômeurs indemnisés - elle n’ouvre aucune possibilité d’indemnisation ni aux cotisants comptant moins de 6 mois de travail ni aux primo demandeurs d’emploi.

Redressement des comptes de l’UNEDIC : qui va payer ?

- Augmentation des cotisations salariées de 0,04 point, 160 millions par an
- Augmentation des cotisations employeurs de 0,04 point, 160 millions par an

Alors que les profits et les dividendes aux actionnaires s’envolent et que le pouvoir d’achat des salariés chute, l’augmentation des cotisations touche à égalité entreprises et salariés ! De plus, le patronat s’en sortira bien puisque ces augmentations seront supprimées en 2007 si l’exercice financier de 2 006 est équilibré. Or, début décembre, une présentation des prévisions financières de l’UNEDIC a été faite aux Directeurs des ASSEDIC ; elle confirme le retour à l’équilibre financier fin....2006 !

- Économies réalisées sur le dos des chômeurs par la réorganisation des filières : 474 millions d’euros par an.
- Économies générées par les chômeurs « recalculés » : les effets de l’accord signé en 2 003 se poursuivent. Alors qu’il a déjà pénalisé de nombreux chômeurs (réduction de la durée et du montant de l’indemnisation et exclusion d’environ 500 000 chômeurs du régime d’assurance chômage), les nouvelles baisses et l’exclusion de près de 150 000 allocataires supplémentaires en 3 ans produiront une économie de 1,8 milliard d’euros.

Aides financières aux entreprises (cumulables avec les autres aides et exonérations sociales et fiscales) :

Une enveloppe annuelle de 50 millions d’euros est réservée aux entreprises qui recruteront des salariés en contrat de professionnalisation ; une autre de 75 millions d’euros est consacrée aux recrutements de chômeurs de plus de 50 ans (CDD séniors ?) ou comptabilisant plus de 12 mois de chômage.

Ce projet d’accord est inacceptable ! Rien ne justifie sa signature puis son agrément par le Gouvernement. Si chaque organisation syndicale a reconnu que le régime d’assurance chômage était « à bout de souffle « , les salariés et les chômeurs ne doivent pas en supporter les conséquences.

La construction d’une sécurité sociale professionnelle partie intégrante d’un nouveau statut du travail salarié se confirme avec un contenu responsabilisant socialement les entreprises et garantissant des droits collectifs de haut niveau aux salariés et aux privés d’emplois. Les exigences revendicatives (voir site CGT) portées par la CGT et sa délégation durant cette négociation s’inscrivent dans cette perspective. Elles constitueront le socle des futures négociations annoncées à partir de janvier 2 006 sur la « remise à plat » du régime.

Les négociations concernant les artistes et techniciens du Spectacle (annexes 8 et 10) ont été reportées en Janvier. Le projet d’accord présenté par le MEDEF ne répond pas, en l’état, aux revendications de la profession.

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