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Une nouvelle ordonnance s’attaque aux élections professionnelles

Après un simulacre de consultation, une nouvelle ordonnance vient de paraître, visant « à simplifier le droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel ».

Miracle ! Une de ses dispositions est favorable aux salariés !

En effet, les conditions d’ancienneté pour être candidat aux élections des délégués du personnel ou des représentants des salariés aux comités d’entreprise sont alignées sur celles concernant les délégués syndicaux : un an avec ou sans interruption.

Hélas, revenons sur terre. L’objet essentiel de l’ordonnance est de basculer toute une partie du contentieux électoral entre les mains de « l’autorité administrative » :
- elle remplace le tribunal d’instance en cas de litige sur la qualité d’établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ou pour décider de la perte de cette qualité (art. L.423-4) ;
- elle remplace l’inspecteur du travail pour trancher des litiges concernant la répartition des salariés entre les collèges, aussi bien pour les délégués du personnel (art. L.423-3) que pour les comités d’entreprises (art. L.433-2). Mais quelle est donc cette « autorité administrative » ?

Le rapport au président de la République qui accompagne l’ordonnance indique qu’elle sera précisée par décret et qu’il s’agira « du directeur départemental du travail ou du chef de service assimilé ».

Sous couvert de simplification et d’uniformisation, on écarte le juge judiciaire et l’inspecteur du travail (dont l’indépendance est garantie par son statut et par les normes internationales ) au profit d’une autorité placée directement sous la coupe du préfet.

De plus, le recours systématique à l’arbitrage administratif va compliquer le contentieux : le tribunal d’instance jugeait en dernier ressort ; on connaît en revanche le rythme de la justice administrative devant laquelle les décisions du directeur départemental du travail pourront être déférées.

En outre, cette ordonnance applique un principe très en vogue actuellement consistant à basculer dans le domaine réglementaire la définition de compétence ou de procédure jusque là fixée par le législateur. C’est ce qui est prévu - cette fois sur une grande échelle - à l’occasion de la recodification du Code du travail. L’objectif est évident : un décret est plus facile à prendre en catimini. Enfin, deux autres questions sont impactées par ce texte. 1) La désignation des délégués syndicaux (article L.412-11) fait référence aux entreprises et établissements décrits par l’article L.421-1 (délégués du personnel).

Certes l’article L.412-15 reste inchangé : « les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conditionnels sont de la seule compétence du tribunal d’instance qui statut en dernier ressort ».

Mais des juges d’instances ne seront -ils pas tentés, en cas de litige sur la qualité d’établissement distinct, de surseoir à statuer après avis de « l’autorité administrative » ?

Et quid des unités économiques et sociales, le plus souvent mises en place à l’occasion d’une élection ? Le Code du travail est peu bavard sur le sujet. L’article L.431-1 (relatif aux comités d’entreprise, pour lesquels le contentieux de établissements distincts appartenait déjà au directeur départemental du travail) dit bien : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par DÉCISION DE JUSTICE entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, etc. ... ».

Cette garantie apparaît cependant fragilisée par l’ordonnance. Pourquoi ne pas encore « simplifier » et transférer aussi l’existence de l’UES aux mains de l’autorité administrative ?

Décision par ordonnances, choix de privilégier les voix de recours les moins accessibles aux syndicats et les moins indépendantes, texte soulevant encore plus de questions qu’il n’en résout... Décidément, nos juristes gouvernementaux n’ont pas perdu la main !

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