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La convention d’assurance chômage ne peut être signée en l’état

Compte rendu et commentaires de la séance du 1er décembre

L’enjeu de cette séance aurait du porter sur les questions des recettes de l’UNEDIC et la nature et contenu des emplois et contrats de travail proposés aux chômeurs. Non seulement, il n’en fut rien mais encore le MEDEF a pu s’appuyer sur les interventions de la CFDT et le silence des autres organisations syndicales pour exclure de la négociation la définition de l’offre valable d’emploi et rejeter toutes propositions pour augmenter les recettes de l’UNEDIC notamment celles taxant la précarité.

L’analyse sur la stratégie du MEDEF visant à organiser le salariat en 3 catégories en commençant par les salariés les plus fragilisés socialement - les privés d’emplois - se confirme (voir compte rendu de la séance du 22 novembre). L’UNEDIC est un outil dans un dispositif cohérent et structuré pour y parvenir.

Le MEDEF a confirmé la logique de l’accord proposé : une réorientation des finalités du régime d’assurance chômage. La priorité doit porter sur toutes les mesures pour favoriser le retour à l’emploi, l’indemnisation de la période de chômage venant en second. Cette logique serait cohérente si le nombre d’emplois créés était suffisant pour résorber celui des demandeurs d’emplois. Or, la situation de l’emploi est connue et validée par toutes les prévisions dont celles de l’INSEE qui prévoit la création d’environ 500 000 emplois non aidés, nombre à rapporter aux millions de salariés à la recherche d’un emploi dont déjà plus de 2 millions indemnisés.

La loi de cohésion sociale et le décret sur le contrôle et les sanctions des chômeurs constituent le socle de cette nouvelle organisation des rapports sociaux et du droit social. La mise en œuvre de la circulaire d’application du décret de l’ANPE conduit à l’exclusion de chômeurs du régime d’assurance chômage soit par radiation provisoire ou définitive, soit par obligation d’accepter un emploi quelque soit sa nature, son statut, sa durée, sa rémunération, soit par l’entrée du chômeur dans des formations. Sur ce dernier point, l’offensive du MEDEF est aussi forte puisqu’elle vise à substituer les formations conventionnées, celles ayant un lien direct avec les besoins d’emploi exprimés dans le bassin d’emploi, aux formations homologuées, formations qui supposent de prendre en compte les aspirations et qualifications des chômeurs. De ce fait, les formations qualifiantes et de longue durée sont refusées aux privés d’emplois.

La conception exprimée par la CFDT sur le contexte dans lequel se déroule cette négociation est particulièrement inquiétante pour son issue. Pour elle :
- la politique libérale du gouvernement et l’attitude du MEDEF « qui ne cède rien » constituerait des obstacles à des avancées sociales et s’opposerait donc à une définition de l’offre valable d’emploi. Certes, nous connaissons cet environnement mais le syndicalisme ne peut conditionner ses exigences revendicatives aux seules possibilités supposées de satisfaction. Une unité syndicale serait un atout. Si cette conception devait prévaloir, la question des recettes du régime qui sera au centre de la négociation du 7 décembre risque d’être évacuée au détriment des droits des chômeurs.
- L’UNEDIC ne serait pas directement concernée par les mesures prises par l’ANPE se contentant de leur mise en œuvre. Cet argument est fallacieux quant on connaît la nature des liens organisationnels et la cohérence des politiques entre l’ANPE et l’UNEDIC.

Il y a fort à craindre que d’autres facteurs entrent en ligne de compte dans l’attitude de la CFDT voire d’autres organisations syndicales et plus particulièrement celui de la Présidence de l’UNEDIC et des mandats dans les ASSEDIC ou autre institution.

Des convergences se sont cependant exprimées qui peuvent constituer des points d’appui pour la suite.
- La CFDT a renouvelé sa revendication de responsabiliser les entreprises par une augmentation de leurs cotisations et plus particulièrement celles des emplois précaires,
- FO a confirmé son opposition à une remise en cause du montant et de la durée des allocations chômage ainsi que sa volonté d’augmenter les recettes de l’UNEDIC,
- La CGC et la CFTC ont renouvelé aussi leurs propositions et déclaré ne pas avoir de mandat sur les nouvelles exigences du MEDEF.

Le tableau ci-joint fait une photographie de l’état de la négociation au soir du 1er décembre. Plusieurs points méritent d’être aussi soulignés dont ceux portant sur :
- L’offensive contre la situation des salariés saisonniers ;
- L’utilisation de la validation des acquis de l’expérience professionnelle
- La remise en cause du financement des emplois ANPE affectés à l’Unedic (3.600 agents seraient concernés)

Plus que jamais, l’information et la mobilisation des salariés et des privés d’emplois est à rechercher avec l’ambition non seulement de préserver les droits actuels mais aussi d’en élargir le contenu.

Les propositions de la CGT méritent d’être connues et soutenues ; le forum sur le travail et l’exclusion organisé à Montpellier a révélé les potentialités existantes pour solidariser les privés d’emploi et les salariés actifs par ailleurs inquiets pour la pérennité de leur emploi.

Il a également avec la présence d’un représentant d’ATD Quart Monde confirmé les possibilités d’élargissement de la mobilisation et ouvert des nouvelles perspectives pour faire vivre l’Appel Final signé le 26 mai 2005 par tous les partenaires sociaux - organisations syndicales et patronales - « pour lutter ensemble et préventivement contre l’exclusion et pour favoriser l’accès de tous aux droits pour tous ». Cet appel stipule notamment ; « La politique de lutte contre la pauvreté....doit être partie intégrante de l’ensemble des politiques...... Elle se joue pour une bonne part à l’intérieur du système économique.... dans les lacunes des couvertures de la perte d’emploi.... »

Pour ce qui concerne la CGT, toutes les démarches sont engagées pour élargir le rapport de force.

Une maquette de tract de masse en est cours d’élaboration.

La délégation confédérale CGT

Document d’analyse CGT des éxigences du Medef :

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