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Dix propositions pour réformer le financement de la Sécurité sociale.

La persistance d’un déficit très élevé du régime général : 11,9 milliards d’euros en 2005 et 8,9 milliards d’euros en 2006 ne doit pas nous faire perdre de vue le défi fondamental auquel nous sommes confrontés :
- assurer la pérennité d’un système de Sécurité sociale solidaire, assurant à tous un accès égal à des prestations d’un niveau élevé, aussi bien dans le domaine de l’assurance maladie, qu’en matière d’accidents du travail, de retraites et de prestations familiales.
- Or, force est de constater qu’aussi bien la réforme de 2003 des retraites, venant après les réformes Balladur, que la réforme de l’assurance maladie de 2004 se caractérisent par un recul de nos dispositifs solidaires. Certaines des mesures de ce Projet de loi de financement 2006 vont dans le sens d’une aggravation de cette logique.

Une conséquence du niveau élevé du chômage. Les données rendues publiques mercredi 28 septembre par la Commission des comptes de la Sécurité sociale confirment que ce déficit tient d’abord à l’insuffisance des recettes, et que cette insuffisance des recettes s’explique fondamentalement par le niveau très élevé du chômage.

Seule la reconquête d’une dynamique de créations d’emplois stables et qualifiés et de la relance des salaires est à même de résoudre le problème des déficits. Une réforme ambitieuse du financement de la Sécurité sociale peut y contribuer dans des proportions significatives.

En même temps, ces données confirment ce que la Cgt n’a eu de cesse d’affirmer depuis la réforme des retraites en 2003, ces réformes, si elles conduisent à une diminution des prestations, ne sont pas financées.

La Cgt estime que la question du financement de la Sécurité sociale devrait être la priorité n°1 du gouvernement. Une discussion globale de la question du financement, que la Cgt réclame depuis plusieurs années, doit être organisée d’urgence.

C’est pourquoi la CGT, qui avait lancé l’idée en 2004 d’une négociation interprofessionnelle périodique sur le financement de la Sécurité sociale, propose que le gouvernement convoque dans les meilleurs délais une table ronde sur le financement de la Sécurité sociale qui permettrait de confronter les diverses propositions de réforme.

Pour sa part, la Cgt a déjà amplement fait connaître ses propositions de réforme, fondées sur une modification du mode de calcul des cotisations patronales. Elle souhaite pouvoir les confronter le plus rapidement possible avec les autres réflexions existantes.

Les propositions de la Cgt pour une réforme du financement

1. Organiser un rendez-vous de négociation périodique patronat/syndicats/gouvernement sur la question des ressources de la Sécurité sociale.

2. Modifier le mode de calcul des cotisations patronales. Nous proposons un nouveau mode de calcul fondé sur la modulation des cotisations patronales tenant compte à la fois de la part des salaires dans les richesses créées et des comportements des entreprises en matière de création d’emplois : les entreprises qui créent des emplois cotiseraient proportionnellement moins que celles qui en détruisent.

3. En complément de la proposition précédente, nous proposons la création d’une contribution sociale sur les revenus des placements financiers des entreprises, qui présenterait en outre l’avantage de taxer les bénéfices des entreprises qui délocalisent au moment de leur rapatriement.

Propositions complémentaires :

4. Mettre progressivement en extinction les exonérations de cotisations patronales (allégement unique des cotisations, contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir, zones franches, etc.) Dans l’immédiat, la Cgt demande la compensation intégrales des allégement non compensés (plus de 2 milliards d’euros actuellement, 2,8 milliards d’euros en 2006 selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale). A ce propos, nous sommes particulièrement inquiets par la modification du traitement comptable des exonérations, puisqu’elles cesseront d’être des dépenses du budget de l’Etat. 19 milliards d’euros de recettes budgétaires (une fraction de la TVA, de la taxe sur les salaires et des taxes sur le tabac) seront transférées à la Sécurité sociale, ce qui ne garantit pas une compensation intégrale puisque cela dépend du dynamisme des recettes. Ainsi, en cas de croissance molle, les 5 milliards d’euros de TVA risquent de ne pas être au rendez-vous.

5. Affecter à la Sécurité sociale l’ensemble des droits sur les tabacs et les alcools.

6. Asseoir les cotisations sociales sur l’ensemble de la rémunération des salariés, y compris l’épargne salariale et les primes des fonctionnaires.

7. Créer un fonds de garantie des cotisations, financé par une surcotisation aux cotisations patronales, qui permettra de prendre en charge les impayés de cotisations qui représentent une perte annuelle de plusieurs milliards d’euros pour la Sécurité sociale.

8. Accélérer le règlement des dettes de l’Etat. Il est inadmissible que certaines dettes de l’Etat perdurent plusieurs années, comme la dette liée au Forec qui a mis plusieurs années à être remboursée, ou actuellement celle liée au plan textile.

9. Réformer le financement du risque ATMP. Nous avons des propositions précises, permettant de mieux mettre en avant la question de la prévention relative aux Accidents du travail et aux Maladies professionnelles. Dansl’immédiat, il importe d’augmenter les cotisations pour revenir rapidement à l’équilibre, conformément la philosophie du système qui s’apparente à une assurance. Il est également urgent d’avoir une meilleure connaissance des maladies professionnelles, en particulier des cancers, dont tout le monde s’accorde à reconnaître l’importante sous déclaration.

10.Enfin, il est urgent de régler la question du fonds de solidarité vieillesse (FSV) en lui apportant les financements nécessaires.

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