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Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Procédures et modèles de courriers
Mise à jour Janvier 2016

Chaque salarié a droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise.

Modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l’article L.3142-9 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.

Suite à la parution de la loi du 5 mars 2014 et de ses décrets d’application en début d’année, nous constations les dérives et les insuffisances du nouveau dispositif de financement de la formation syndicale imposé par le gouvernement.
Le groupe de travail confédéral, s’appuyant sur les différentes rencontres avec les organisations a identifié les revendications que nous devions porter afin de garantir les droits et l’accès de tous les salariés à la formation syndicale. C’est sur cette base que la CGT a engagé les démarches nécessaires vers le gouvernement en lien avec les autres organisations syndicales.
Notre intervention a amené le gouvernement à introduire un amendement à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, visant à instaurer la subrogation des salaires par les employeurs.
L’amendement initial ne prévoyait pas d’obligation, c’est pourquoi durant tout le processus législatif, nous avons poursuivi les rencontres afin d’améliorer et de simplifier la procédure mise en place.

La subrogation telle que défini par l’article 25 de la loi, répond à notre exigence que l’ensemble des éléments de rémunération (salaire net et cotisations sociales) soient maintenues afin que tous les droits perdurent pour les salariés en formation syndicale. Elle conditionne l’obligation pour l’employeur d’appliquer la subrogation, à la demande d’une organisation syndicale.

Par contre, nous n’avons pas été entendus sur la nécessité d’augmenter l’enveloppe consacrée à la formation syndicale. C’est pourquoi nous devons poursuivre partout la bataille pour gagner une prise en charge supplémentaire par les employeurs.


Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salarié-e-s du Privé (Loi du 5 mars 2014 et 17 aout 2015) :

1°) Le salarié fait une demande de congé à son employeur avec le modèle ci-joint :

PDF - 134.4 ko
Demande de congé formation

2°) Le SYNDICAT ou l’organisation CGT territoriale ou professionnelle de proximité demande la subrogation avec le modèle ci-joint :

PDF - 139.1 ko
Demande de subrogation

Ce courrier précise le niveau demandé du maintien de la rémunération. Si l’entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.

3°) en y joignant l’accord du salarié pour bénéficier de la subrogation avec le modèle ci-joint :

PDF - 129.8 ko
Accord salarié subrogation

4°) et en demandant de discuter d’une convention fixant une prise en charge totale ou partielle de la rémunération du salarié pendant le congé de formation par l’employeur suivant le modèle ci-joint :

PDF - 183.1 ko
Convention formation syndicale

Pour les salariés privés d’emploi :

Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. La demande doit être faite auprès du directeur de Pôle Emploi afin qu’elle continue de bénéficier des indemnités de chômage auxquelles elle a droit.

-  Privé d’emploi

PDF - 14.2 ko
Demande de formation pour les privés d’emploi

-  Privé d’emploi-Animateur

PDF - 11.1 ko
Demande pour les privés d’emploi ( animateur)

Pour les agents de la Fonction Publique, il n’y a pas de changement.

-  Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique territoriale

PDF - 7.3 ko
Demande de formation agents FPT

-  Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique hospitalière

PDF - 7.3 ko
Demande de formation agents FPH

-  Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique d’état

PDF - 7.2 ko
Demande de formation agents FPE

Modèle de courrier pour les autres demandes de congé de formation

-  Comité d’entreprise

PDF - 14 ko
Demande formation élu titulaire au Comité d’Entreprise

-  CHSCT

PDF - 168.8 ko
Demande formation membre titulaire CHSCT (au 1er janvier 2016)

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