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Réponse de la CGT d’Indre et Loire à Jean-Patrick Gille

suite au commentaire sur la déclaration unitaire CGT, FO, FSU, UNSA et Solidaires du 7 janvier sur le projet de loi Macron.

Monsieur le Député,

La CGT d’Indre-et-Loire tient à repréciser un certain nombre de points contenus dans votre réponse, trouvée sur votre site internet, concernant notre texte unitaire sur le projet de loi portant sur la croissance et l’activité.

Sur le travail dominical

Sur la forme :

Permettez-nous de vous rappeler que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire n’ont pas mandat pour légiférer sur ce sujet qui est une question majeure de société.

François Hollande, le 17 avril 2012 à Lille :

« le combat de 2012, c’est de préserver le principe du repos dominical, c’est-à-dire de permettre aux travailleurs de consacrer un jour de repos de leur semaine à leur famille, au sport, à la culture, à la liberté. Et j’y veillerai »

Le problème majeur de la crise politique qui traverse notre pays, c’est bien le fait que les engagements pris ne soient pas respectés et qui donne le sentiment que ce gouvernement est plus à même de satisfaire les revendications patronales que celles des salariés.

Sur le fond :

Il est illusoire de croire qu’ouvrir les magasins le dimanche créera de l’activité supplémentaire et donc de la croissance économique. Ce n’est pas le commerce qui crée des richesses, mais la production industrielle. Lorsqu’un salarié a 100 € à dépenser, il n’a pas 110 € le dimanche.

De même, il est révélateur que le patronat soit divisé sur cette question. Beaucoup d’employeurs de la grande distribution ne jugent pas opportun d’ouvrir des dimanches supplémentaires, l’expérience a démontré qu’ils ouvraient à perte. Ainsi, l’ouverture du dimanche aura tendance à créer une domination favorable aux magasins à très grosses capacités financières afin de capter la clientèle au détriment de structures moins importantes et du petit commerce.

Le choix aux élus d’accorder de 0 à 12 dimanches travaillés, même en supprimant le plancher de 5 dimanches, est inacceptable. Ce n’est pas aux élus locaux de décider arbitrairement sur le choix de vie des salariés.

Par expérience, on le voit, annuellement sur l’agglomération de Tours, où de nombreux élus, des chefs d’entreprises ou autres organisations diverses et variées représentant à 80 % les intérêts patronaux se réunissent.

C’est une véritable mascarade de la démocratie sociale. En plus de cela, ce serait suivant les cas, zones touristiques ou zones commerciales, la décision reviendrait au préfet ou aux ministres.

En ce qui concerne les « fameuses » contreparties aux salariés, le texte prévoit qu’il ne peut y avoir d’ouverture du dimanche qu’après accord de branche, de territoire ou d’entreprise sur la rémunération.

On peut sérieusement douter de la loyauté des négociations en territoires, évoquées plus haut, mais surtout dans l’entreprise, étant donné l’implantation syndicale dans ce secteur conséquente d’une répression antisyndicale patronale accrue.

Le principe de volontariat

C’est un principe qui n’existe pas dans le droit du travail. Vous le dites vous-même, le salarié étant subordonné à son employeur et surtout il n’existe pas en réalité dans l’entreprise.

Les salariés qui expriment aujourd’hui la volonté de travailler le dimanche, le font par nécessité économique. Il faut, au contraire, agir contre la précarité, le temps partiel subi et pour l’augmentation des salaires afin de répondre à la réalité économique de nombreux salariés, qui sont le plus souvent des femmes.

Sur les licenciements collectifs

Sur les critères d’ordre des licenciements, vous ne répondez pas à la question posée. Le texte prévoit que l’employeur peut fixer arbitrairement les critères d’ordre de licenciements qui pourront être fixés à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Ce n’est en rien une clarification, l’employeur pourra licencier qui il veut, peu importe sa situation.

L’argument de l’erreur sur la rédaction du L 1233-53 est malhonnête. Plutôt que de réécrire l’article et le mettre à la bonne place, le projet de loi supprime le contrôle de la DIRECCTE sur les licenciements de 2 à 9 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Sur l’obligation de reclassement à l’international, vous validez la simplification, mais est-ce que cela représentera une avancée sociale ?

Vous avez déposé un amendement concernant la mise en oeuvre des PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, mais qu’en est-il ? A-t-il été adopté ?

Sur la justice prud’homale

L’argument principal pour mettre à mal la justice du travail est le temps de procédure trop long. Or, les délais sont extrêmement longs dans certains conseils, notamment en Ile-de-France, ce qui n’est pas tout à fait le cas en province.

Afin d’améliorer les délais de procédure, il faut plus de moyens aux conseils des prud’hommes notamment humains (greffiers) et matériels.

L’impossibilité de concilier les parties tient au fait que le conflit entre les salariés et l’employeur est tel qu’il est impossible de trouver un terrain d’entente.
Il semblerait que le gouvernent abandonne le recours au juge départiteur en cas d’accord des parties. Nous prenons acte sur ce point, mais nous restons vigilants.

Mais le texte ne s’arrête pas là malheureusement.

Une autre menace plane sur les conseils de prud’hommes, c’est la création d’un arsenal disciplinaire visant les conseillers ne respectant pas les obligations déontologiques.

Nous rappelons que le mandant actuel des conseillers a été prolongé de 4 ans supplémentaires, avec au passage la suppression des élections au suffrage universel. Cela n’est pas sans nous poser des difficultés quant à notre politique de cadres syndicaux.

De plus, le projet de loi Macron prévoit des sanctions envers les conseillers qui devraient dorénavant s’abstenir « de tout acte au comportement public incompatible avec la réserve que leur impose leur fonction ».

Un conseiller prud’homme, militant syndical, n’aurait plus le droit de distribuer un tract syndical ou de prendre la parole au nom de son syndicat et à fortiori de participer à une action de report d’audience sans risquer d’être radié définitivement.

Quel militant syndical acceptera de s’engager alors qu’il sera contraint de faire une croix sur son engagement syndical ?

D’autres articles du texte ne sont guère plus fameux :

Médecine du travail

Au motif de manque de médecins du travail et qu’ils rédigent beaucoup trop d’avis comportant des restrictions d’aptitudes ou des aménagements de postes, ce qui empêcherait par ce biais tous licenciements, le projet prévoit des assouplissements :

- Moins de visites médicales et des visites faites par « d’autres professionnels »,

- Des avis d’aptitudes faits par des collaborateurs médecins,

- Un encadrement, voire une suppression des « réserves ».

Mais aussi :

- La libéralisation du transport de voyageurs en bus qui entre en contradiction explicite avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

- La privatisation et le désengagement de l’état dans les entreprises publiques,

- La dérèglementation de certaines professions au profit de grosses structures financières,

- Et aussi, les employeurs pourront se soustraire à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés. Il suffira de faire appel à des personnels handicapés pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (non payées) ou des non-salariés (travailleurs indépendants handicapés)

Dernier point :

Grâce à la mobilisation de syndicalistes, journalistes et des lanceurs d’alerte, l’amendement sur le secret des affaires a été retiré. Mais, ce même projet revient par le biais de la Commission Européenne avec un projet de directive visant le même objectif : remettre en cause le droit d’expression, sous toutes ses formes, dans et hors entreprise ainsi que le droit d’intervention des organisations syndicales sur des sujets classés sensibles.

Et puis, revient, encore une fois, par l’intermédiaire d’un amendement d’une de vos collègues, la suppression de l’obligation aux entreprises de publier leurs comptes. C’est un nouveau coup pour la citoyenneté au travail, contraire avec le besoin de transparence et à la Constitution Française.
Cela réduit encore une fois la possibilité pour les salariés dépourvus de comité d’entreprise d’être informés sur la situation financière de leur entreprise.

Pour conclure, nous considérons ce projet de loi nocif pour les salariés. Nous ne sommes pas simplement inquiets mais révoltés par un texte qui comporte une palanquée de reculs sociaux.

Le débat doit porter sur l’ensemble du texte et pas seulement sur la partie du travail dominical. Dans votre réponse, vous défendez globalement le projet de loi où vous proposez des amendements. Ce n’est pas suffisant à notre sens.

Nous avons la conviction que ce texte prépare la législation française en vue du futur traité de libre-échange entre l’Europe et les USA. D’ailleurs, nous aimerions bien avoir votre position aussi sur ce sujet.

Nous pensons qu’il faut cesser les politiques d’austérité, d’attaques des droits des salariés, relancer l’économie par l’augmentation des salaires, favoriser l’emploi productif et l’investissement et mettre à contribution fortement le capital.

Il faut enfin renouer avec le progrès social, si cela fait encore partie de vos valeurs.

Dans l’attente de vous lire ou de vous rencontrer, veuillez agréer, Monsieur le Député, nos sincères salutations.

Pour la Commission Exécutive de l’Union Départementale CGT d’Indre-et-Loire

Le Secrétaire Général

Stéphane DEPLOBIN

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