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Déclaration de la Cgt 37 sur le Contrat Pluriannuel de Gestion ( CPG) 2014/2017 au conseil de CPAM d’Indre et Loire le 20 octobre 2014

La CGT est porteuse d’un projet novateur pour l’assurance maladie dans le cadre de notre Sécurité Sociale et veut faire de la CNAMTS l’acteur incontournable au service des assurés sociaux et lui permettre de pouvoir répondre aux missions qui lui incombent au titre de gestionnaire du régime général.

La CGT revendique :

• Une reconquête de notre sécurité sociale, conforme à ses principes fondateurs et prenant en compte les évolutions sociologiques et les progrès scientifiques et techniques.

• Une reconquête de notre assurance maladie obligatoire avec une réelle prise en charge de la prévention et des soins curatifs.

• Une réelle prise en charge de tous les soins avec une revalorisation toute particulière des niveaux de remboursements de l’optique, des soins dentaires, des prothèses auditives, de la prise en charge des petits et grands appareillages...

• Une réelle prise en charge des droits des assurés sociaux et la lutte contre le renoncement aux soins ainsi que la suppression entre autres des franchises, forfaits hospitaliers, pénalisations et déremboursements.

• Un haut niveau de prise en charge des soins dans une dynamique de prévention, d’éducation et de promotion de la santé, de lutte contre les dépenses liées au « mal travail », de lutte contre la désinsertion sociale et professionnelle.

• Une prise en compte de l’ensemble des revenus du travail pour le calcul des revenus de substitution et ce, quels que soient les statuts et modalités de perception de ces revenus.

• Un mode de financement de la Sécurité sociale basé sur l’ensemble des revenus y compris ceux du capital et la suppression des exonérations patronales. 
 Les politiques de fiscalisation et par voie de conséquence d’étatisation progressive de la Sécurité Sociale ont conduit celle ci à devenir une variable d’ajustement des politiques budgétaires de l’État, en témoignent les 10 milliards d’économie décrétées par le gouvernement dans le cadre de son pacte de « responsabilité » que nous récusons. Il en résulte une marginalisation continue de la Sécurité Sociale au sein du système de remboursement des soins, préjudiciable aux assurés sociaux, aux salariés que nous représentons. Ces orientations ouvrent encore un peu plus la voie vers un système à 3 vitesses, répondant aux vœux des assurances privées mais source d’inégalités et d’exclusions inacceptables pour notre organisation.

En Indre et Loire, nous ne pouvons accepter la régression programmée de l’Action sanitaire et Sociale (ASS) dont le projet de Convention d’Objectifs de Gestion (COG) est porteur, d’autant plus que les autres institutions du département paraissent également réduire leur effort dans ce domaine.

Nous ne pouvons accepter non plus la réduction prévisible des effectifs en personnels qui jette le doute quant aux intentions réelles des projets en ligne en direction des assurés.

Nous serons également vigilants contre le risque de dérive des politiques « anti-fraudes » qui ferait de tout assuré un fraudeur potentiel, ce, de manière tout à fait disproportionnée au regard de l’importance réelle du phénomène.

Cependant, nous tenons à saluer l’implication et le travail fourni par les salariés de la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie d’Indre et Loire dans tous les domaines, administratif et sociales, y compris dans le travail préparatoire à cette COG et surtout dans les commissions. Leur rôle étant très important auprès des conseillers, ils assurent encore aujourd’hui un vrai service public, que nous devons conserver afin d’apporter un véritable bienfait aux assurés sociaux pour des accès a des soins de qualité et qui soit conforme aux règles établies par le Conseil National de la Résistance.

Les conseillers CGT ont voté contre ce CPG.

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