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Déclaration des conseillers CGT de la CPAM d’Indre Loire
sur le projet d’orientations de la COG 2014/2017
Conseil du 27 mai 2014

Le conseil de la CNAMTS, réuni le 13 février 2014 a été appelé à donner mandat au directeur pour négocier avec l’Etat la COG (Convention d’Objectif et de Gestion) 2014/2017.


Après avoir examiné les propositions d’orientations et fait eux-mêmes des propositions pour la COG 2014/2017, les conseillers CGT ont voté contre.

Je tiens à votre disposition le document intégral des réflexions et propositions CGT sur l’avenir de la branche maladie. Je vous remettrai un résumé fait lors d’une conférence de presse en souhaitant qu’il soit annexé au PV de ce conseil.

Les conseillers CGT de la CNAMTS ont aussi voté, ce 13 février, contre la proposition de préambule du président.

Pour la CGT, ce texte est une prise de position politique du conseil et place les négociations sur le projet d’orientations en soulignant et acceptant les politiques d’austérité et de remise en cause des principes de la Sécurité sociale. Ce préambule s’inscrit pleinement dans la politique actuelle du gouvernement et pose les problématiques du devenir de l’Assurance maladie et de ses relations avec l’Etat.

Je vais reprendre la déclaration des conseillers CGT de la CNAMTS faites le 13 février :

« Le Conseil réuni ce jour est appelé à donner mandat au directeur pour négocier avec l’Etat la future COG 2014 / 2017.
Au bilan de la COG actuelle, nous constatons, entre autres, et pour ne citer que quelques exemples :

- des problèmes récurrents dans l’accès aux droits ;

- des inégalités d’accès aux soins de plus en plus importants ;

- une forte augmentation des renoncements aux soins ;

- des déremboursements de médicaments pourtant prescrits ;

- des baisses de taux de remboursement ;

- un délai moyen inacceptable de 33 jours sur le versement des indemnités journalières ;

- des problèmes d’accès aux services des caisses locales et tout particulièrement ceux de proximité.

Cela entraîne une baisse du service rendu auprès de nos publics causés par la réduction des moyens et imposée par l’Etat par de sérieuses diminutions d’effectifs et des dégradations des conditions de travail du personnel de l’Assurance maladie.

Ces éléments nous révèlent une dérive qui nous éloigne des fondamentaux de la Sécurité sociale telle que créée en 1945.

Le projet d’orientations, qui nous est soumis au vote, fait état d’une grande part d’autosatisfaction, très éloignée des réalités, et la volonté affirmée de poursuivre strictement dans cette même voie.

La CGT réclame une toute autre volonté de répondre réellement aux besoins des assurés sociaux alors que ce projet ne comporte que quelques adaptations conjoncturelles à la marge.

Ce projet ne répond pas non plus aux attaques de toutes parts contre notre Sécurité sociale, telles que les remises en cause par les différents PLFSS, les incertitudes et contradictions annoncées dans la Stratégie Nationale de Santé, les contraintes sur les moyens alloués à nos organismes, les transferts du régime obligatoire vers les complémentaires aggravés par une forme à minima de généralisation au profit de certaines catégories de population.

Les travaux préparatoires en commissions et conseils ainsi que les contributions dont le projet CGT pour un autre avenir de notre Sécurité sociale ont permis à chacun de faire connaître ses propositions, dont certaines ont reçu un écho favorable dans ce projet.

Dans notre organisme, nous avons la particularité d’avoir 2 COG, sans remettre en cause les spécificités de chacune d’elles, il y a nécessité d’affirmer une cohérence et une articulation entre elles dans le cadre de la prise en compte de l’assuré social dans sa globalité.

Dans l’esprit des fondamentaux de notre Sécurité sociale, la CGT revendique un projet d’orientations ambitieux afin de permettre aux assurés sociaux de notre pays de recevoir pleinement les prestations et services attentionnés qu’ils sont en droit d’attendre.

Dans ces fondamentaux chacun cotise selon ses revenus et reçoit en fonction de ses besoins contrairement à l’affirmation dans le préambule « du bon usage des ressources consacrées par la Nation à l’Assurance maladie ».

Notre responsabilité d’organisation syndicale, membre de ce Conseil de la CNAMTS, et selon la loi, représentants des assurés sociaux nous engage dans le mandat que nous devons donner au directeur général pour négocier avec l’Etat la future COG 2014/2017.

Le mandat qui nous est soumis est marqué du sceau de fortes contraintes et pressions engendrées par le contexte politique, économique et social. Cette politique d’austérité, de baisses des revenus, de recul du pouvoir d’achat devrait conduire à promouvoir une sécurité sociale ambitieuse pour tous et notamment envers les plus précaires et plus démunis.

Les attaques subies par la Sécurité sociale sur la scène publique, entre autres, sur son devenir, son financement, sa gouvernance, les prestations et services, son rôle d’acteur dans la gestion du risque, de sa capacité à développer les actions de prévention, la maîtrise de ses données de santé sont intolérables et inacceptables.

La CGT ne peut que donner un avis défavorable de mandat de négociation au directeur sur la base de ce projet d’orientations qui par manque d’ambition ne répond pas aux attentes des assurés sociaux.

La CGT rejette catégoriquement le préambule qui s’inscrit totalement dans la politique d’austérité que nous condamnons. »

Je vais compléter cette intervention avec un point sur le pacte de stabilité budgétaire présenté par le 1er ministre et adopté fin avril.

Sur les 50 milliards d’€ d’économie budgétaire demandés, ce pacte prévoit 10 milliards d’économie sur l’assurance maladie, 11 milliards sur la protection sociale dont 1,2 milliards sur le budget de fonctionnement des caisses de sécurité sociale.

Cet objectif de réduction des moyens techniques, humains et financiers conduirait à une dégradation insupportable des services rendus aux usagers de la Sécurité sociale.
Au-delà des 16 000 emplois perdus en 10 ans, cela se traduirait par la mise en œuvre d’un plan social sans précédent.... Et à brève échéance, ce sont les missions et le devenir de la Sécurité sociale qui sont en jeu.

La CGT revendique :

- Une reconquête de notre sécurité sociale, conforme à ses principes fondateurs et prenant en compte les évolutions sociologiques et les progrès scientifiques et techniques.

- Une reconquête de notre assurance maladie obligatoire avec une réelle prise en charge des soins de prévention et des soins curatifs.

- Une réelle prise en charge de tous les soins avec une revalorisation toute particulière des niveaux de remboursements de l’optique, des soins dentaires, des prothèses auditives, de la prise en charge des petits et grands appareillages...

- Une réelle prise en charge des droits des assurés sociaux et la lutte contre le renoncement aux soins ainsi que la suppression entre autres des franchises, forfaits hospitaliers, pénalisations et déremboursements.

- Un haut niveau de prise en charge des soins dans une dynamique de prévention, d’éducation et de promotion de la santé, de lutte contre les dépenses liées au « mal travail », de lutte contre la désinsertion sociale et professionnelle.

- Une prise en compte de l’ensemble des revenus du travail pour le calcul des revenus de substitution et ce, quels que soient les statuts et modalités de perception de ces revenus.

- Un mode de financement de la Sécurité sociale basé sur l’ensemble des revenus y compris ceux du capital et la suppression des exonérations patronales.

La CGT est porteuse d’un projet novateur pour l’assurance maladie dans le cadre de notre Sécurité Sociale et veut faire de la CNAMTS l’acteur incontournable au service des assurés sociaux et lui permettre de pouvoir répondre aux missions qui lui incombent au titre de gestionnaire du régime général.

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Téléchargez la déclaration des conseillers CGT CPAM 37
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Téléchargez les propositions CGT de réforme du financement de la sécurité sociale

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