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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN DANGER

Communiqué unitaire : CGT TRAVAIL 37, UD CGT 37, SUD TRAVAIL 37, SOLIDAIRES 37, FO 37.

20 janvier 2014

Nombreux sont ceux qui ont eu recours au moins une fois dans sa vie à l’Inspection du travail en raison notamment :

-  Non paiement de son salaire, des heures supplémentairement, des astreintes,

-  Non respect des congés,de la durée du travail, recours abusifs aux contrats précaires,

-  Non respect des conditions de travail et des règles d’hygiène et de sécurité,

- Non respect des institutions représentatives du personnel ou discrimination...

Souvent perçu comme le dernier rempart contre l’injustice qui se développe au sein des entreprises, ce service public est, avec les représentants du personnel et le Conseil des Prud’hommes, un acteur essentiel pour la défense des droits des salariés (y compris ceux du secteur public) exposés, par leur situation subordonnée, à l’arbitraire de leur employeur.

Aujourd’hui l’Inspection du travail est accessible au public directement et librement, mais pour combien de temps encore ?

Ce service est gravement menacé par une réforme mise en œuvre par le gouvernement actuel en la personne de son ministre du travail Michel SAPIN .

Principalement cette réforme prévoit :

- De réduire l’indépendance des inspecteurs du travail,principe prévu par les Conventions de l’Organisation internationale du travail qui les protège notamment contre les pressions extérieures (pressions d es pouvoirs économiques, politiques,...) et des changements de gouvernement, en subordonnant leurs actions à des programmations et plans définis par le gouvernement ;

- De maintenir les inspecteurs du travail loin des entreprises et des demandes concrètes des salariés, en réduisant leur nombre, en polluant leurs missions par des programmes et des objectifs nationaux, en les soumettant à une nouvelle hiérarchie qui contrôlera la mise en œuvre de ces programmes, voir qui contrôlera les entreprises à leur place,

- De dépénaliser le droit du travail, en autorisant les directeurs des DIRECCTE dont le statut les soumet directement au pouvoir politique (et économique ) à contourner les procès-verbaux de l’inspection du travail par des procédures administratives (amendes administratives, transaction avec le contrevenant,...) évitant ainsi aux entreprises le procès public et la constitution de partie civile.

- Un ministère avec moins de moyens, moins d’agents et des agents transformés en régulateurs sociaux.

Cette réforme s’appuie sur des suppressions de postes (un agent sur deux partants à la retraite non remplacé et une nouvelle hiérarchie puisée dans les effectifs des agents de contrôle), la mutualisation des fonctions et la casse des statuts des fonctionnaires.

Cette réforme doit faire l’objet du vote d’une loi au Parlement au premier trimestre 2014.

Il y a donc urgence à se mobiliser lors d’actions public-privé, à mettre les candidats aux élections municipales face à leurs responsabilités.

Salarié-es, citoyen-nes, parents, nous sommes tous-tes concerné-es.

Convergeons pour sauver ce système de protection des droits des salarié-es durement acquis par le Conseil national de la résistance.

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