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Pour la reconquête de notre protection sociale. Déclaration des représentants CGT des assurés sociaux au Conseil de la CPAM du 10 décembre 2012

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2013, après son rejet à deux reprises par le sénat, vient d’être adopté le 3 décembre par les députés après son 3ème examen. Il devra désormais être validé par le conseil constitutionnel.

Ce PLFSS 2013 est décevant face à l’urgence de rétablir une égalité d’accès aux soins après le désengagement constant de l’assurance maladie subi ces dernières années. Avec les franchises médicales et forfaits médicaux, les déremboursements de médicaments, la création de nouveaux taux de remboursements, les nouveaux modes de calcul des indemnités journalières....ce sont environ 30% de la population qui renonce à des soins insuffisamment remboursés, ceux-ci (hors affection longue durée) n’étant plus couverts qu’à 52% par l’assurance maladie.

Or, force est de constater que ce PLFSS ne répond toujours pas au principe fondateur issu du Conseil National de la Résistance : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit suivant ses besoins ».

En effet, ce PLFSS 2013 se place dans une logique de maitrise des dépenses qui ne tient compte ni de la réelle réponse aux besoins des usagers, ni aux attentes des professionnels de la santé et des organismes sociaux. Il est contraint par les orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de finances publiques. Il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale visant à limiter les déficits publics et sociaux à 3% du PIB dès 2013, dans la perspective d’un équilibre budgétaire à l’horizon 2017. C’est la fameuse « règle d’or » prévue par le projet de Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union Européenne, traité auquel la CGT est opposée à l’instar de la Confédération européenne des syndicats.

Le taux de croissance de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) fixé à 2,7% est totalement insuffisant pour faire face aux défis auxquels notre système de santé est confronté.

C’est notamment le cas de l’hôpital public. L’ONDAM hospitalier prévu à 2,6% pour 2013 conduira à la suppression de 15 000 à 20 000 emplois dans ce secteur. Le simple maintien des emplois nécessite, de manière mécanique, une augmentation des budgets d’un minimum de 3,2%. Selon le chiffrage CGT, 8% sont nécessaires pour retrouver les moyens supprimés depuis ces dernières années.

De plus, le gouvernement ne fait aucune proposition concrète pour mettre fin à la situation d’endettement insupportable de nombreux établissements de santé et notamment pour épurer les emprunts toxiques de Dexia, ni pour garantir le financement à long terme des besoins des hôpitaux. Il se contente d’annoncer que l’Etat prendra à sa charge les besoins de trésorerie des hôpitaux qui s’engageraient dans un plan de retour à l’équilibre.

Au-delà, il y a urgence à engager une réforme globale de notre système de santé dans son ensemble. La CGT est porteuse de propositions alternatives pour une meilleure organisation dans le cadre d’un véritable service public de santé. L’absence de référence à la gestion des organismes de Sécurité Sociale dans le PLFSS est un très mauvais signal envoyé aux salariés. Cela sous-entend que le changement n’est pas pour maintenant ! Le nouveau gouvernement n’entend pas rompre avec la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) ni sur les réductions des frais de gestion et d’effectifs inscrites dans les COG (Convention d’Objectifs et de Gestion). La poursuite de cette politique plonge les différents organismes dans les plus grandes difficultés pour rendre un véritable service public de qualité.

Pour rappel, sur le seul régime général de 2003 à 2011 : 21 878 emplois ont été supprimés soit 12% des effectifs, dans le même temps les charges de travail ont fortement augmenté. Pour que la Sécurité sociale puisse remplir ses missions de services publics, elle doit disposer de moyens suffisants, notamment en personnels. Cela implique la rupture avec l’application de la RGPP à la Sécurité sociale, et des recrutements à hauteur des besoins.

Si, dans ce projet, le remboursement des IVG à 100% représente une avancée, nous exigeons une réelle politique d’accès à la contraception et d’accompagnement des femmes. Les associations telles que le planning familial doivent recevoir les budgets nécessaires pour assurer ces missions.

Le PLFSS prévoit la création d’une taxe additionnelle à la solidarité pour l’autonomie censée financer la perte d’autonomie. Cette mesure équivaut à une augmentation de la CSG des retraités imposables et conduira à une baisse de leur pouvoir d’achat. Ceci contredit le discours gouvernemental qui affirmait qu’aucune nouvelle ponction ne serait effectuée sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux. Cette orientation est inconcevable pour la CGT.

La CGT revendique l’intégration d’un nouveau droit « autonomie » dans la branche maladie de la Sécurité Sociale, financé dans le cadre des propositions de la CGT pour la reconquête de la protection sociale.

La CGT demande depuis de nombreuses années une réforme ambitieuse du financement de la protection sociale. Nous réaffirmons que le financement de la Sécurité sociale doit rester ancré sur les richesses créées par le travail dans le cadre de l’entreprise. Mais ses modalités doivent être profondément transformées pour mettre le développement de l’emploi stable et qualifié au centre du développement économique.

La réforme du financement est renvoyée à la discussion au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale qui vient d’être mise en place.

La « note sur l’état des lieux du financement de la protection sociale en France » que le Haut Conseil du financement de la protection sociale a débattue dans sa séance du 30 octobre 2012 dresse un constat équilibré de la situation des finances sociales. S’agissant en particulier de la question controversée de l’incidence du mode de financement de la protection sociale sur le « coût du travail », elle ne cautionne pas les thèses du Medef, pour qui les cotisations sociales, en particulier les cotisations dites « patronales », seraient à l’origine de la dégradation de la situation économique, et en particulier des difficultés de l’industrie. Elle montre en particulier que la compétitivité dépend de bien d’autres facteurs que le niveau des cotisations sociales, notamment le coût des matières premières et celui des facteurs de production, y compris, ainsi que le dit la CGT, le « coût du capital ». Elle souligne par ailleurs, parmi les facteurs de compétitivité « hors coûts », l’importance de la qualité de la protection sociale comme facteur d’attractivité du territoire.

Mais le gouvernement a préféré s’en remettre au rapport d’un grand patron !

Le rapport « Gallois », remis début novembre a permis l’octroi d’un crédit d’impôts à hauteur de 20 milliards d’€ dont bénéficieront les entreprises, même celles qui distribuent des dividendes !

Un « coup très dur » porté au service public hospitalier et médico-social. C’est ainsi que la Fédération Hospitalière de France (FHF), porte-parole des hôpitaux publics, juge l’octroi aux seuls établissements privés de santé des mesures du pacte de compétitivité. Selon la FHF, les cliniques et maisons de retraite commerciales vont bénéficier de plus de 500 millions d’euros d’avantages à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi, une mesure prévue dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2013.

De plus, la réduction de 10 milliards supplémentaires de dépenses publiques va encore dégrader la situation des collectivités et des services publics notamment celle des hôpitaux publics pour encore favoriser la santé marchande.

Nous sommes aussi très inquiets sur l’avenir de la Sécurité Sociale suite à la proposition de directive du commissaire Michel Barnier en décembre 2011 sur la passation des marchés publics, notamment avec l’annexe 16 du texte dans laquelle il est proposé d’appliquer aux « services de sécurité sociale obligatoire » certaines règles propres aux marchés publics. En clair, introduire des mécanismes de concurrence au sein d’un secteur jusqu’à présent régi par le seul principe de solidarité.

Autre recul : L’accord justifiant et légitimant les dépassements d’honoraires des médecins libéraux va malheureusement dans le sens d’un accroissement des inégalités d’accès aux soins.

La signature d’un « contrat de bonne pratique » est laissé au libre choix du médecin, en dehors de ce dispositif aucun plafond n’est fixé, aucun système de sanction efficace n’est mis en place. Par ailleurs, les mutuelles et institutions de prévoyance n’ont pas souhaité s’engager directement et elles ont raison car elles seront obligées d’augmenter les cotisations de leurs adhérents. Enfin en ce qui concerne l’obligation, de la prise en charge au tarif opposable des patients bénéficiaires de la CMU, déjà fixée par la loi, la situation actuelle de refus de rendez-vous, notamment par certains médecins spécialistes pour des motifs fallacieux, a peu de chances de changer. En bref, les assurés sociaux vont continuer de payer et leur reste à charge d’augmenter !

Certes, la revalorisation de la rémunération des actes médicaux peut être discutée. Mais interdire tout dépassement d’honoraire pour les médecins conventionnés, interdire les consultations privées à l’hôpital public, imposer une régulation de l’installation couvrant les besoins de la population, serait une politique juste pour permettre un égal accès aux soins pour tous.

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