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Pour la reconquête de notre protection sociale. Déclaration des représentants CGT des assurés sociaux au Conseil de la CPAM du 26 mars 2012

Déclaration des représentants CGT des assurés sociaux au conseil de la CPAM d’Indre et Loire réuni le lundi 26 mars 2012

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La Sécurité Sociale va mal et l’assurance maladie va mal.

Elles sont en rupture avec leur principe fondateur issu du Conseil National de la Résistance : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Elles n’assurent plus leurs missions et ne répondent pas aux besoins de notre société du 21ème siècle.

Avec les franchises, les déremboursements, les tickets modérateurs, les dépassements d’honoraires, les soins (hors affections de longue durée), ne sont plus couverts qu’à 52% par l’assurance maladie. Les complémentaires-santé sont de plus en plus chères.

Conséquences : 29% de la population renoncent à des soins insuffisamment remboursés.

Les progrès des sciences, de la médecine et des techniques, l’allongement de la durée de vie font que les dépenses de santé augmentent.

Les nouveaux besoins comme ceux liés à la perte d’autonomie ne sont pas couverts.

Il est impératif de renforcer notre système collectif et solidaire pour répondre aux besoins de santé. La bataille est donc à mener pour une Sécurité Sociale de haut niveau. Hors les politiques publiques menées depuis des années sous la pression des organisations patronales n’ont pas d’autre but que d’organiser le naufrage de la Sécurité Sociale afin d’ouvrir un nouveau marché à l’assurance privée.

Pour la CGT, ce n’est pas de trop de dépenses dont souffre la Sécurité Sociale mais d’une insuffisance des recettes. Les ressources affectées à son financement sont insuffisantes, sans commune mesure avec les besoins des assurés sociaux.

Cette insuffisance s’explique avant tout par faiblesse des salaires, le niveau élevé de chômage et le développement massif des exonérations de cotisations sociales. Elle conduit à l’explosion des déficits et sert à justifier les régressions sociales.

La CGT exige la pérennité de notre contrat social qui respecte les fondements de notre système solidaire et revendique depuis des années l’ouverture d’un débat national sur le financement de la Sécurité Sociale. Il est impératif de la doter de ressources demeurant principalement ancrées sur le travail, pour répondre à l’ensemble des besoins des populations. La gestion de ces ressources doit rester fondée sur la répartition, base de la solidarité.

Le fonctionnement de la Sécurité sociale doit être démocratique et sa gestion déléguée à des représentants élus des organisations syndicales.

Tout en réaffirmant que la cotisation dite « employeur » est la partie socialisée du salaire complet du salarié, celle-ci doit continuer à être prélevée dans l’entreprise, sur les richesses créées par le travail et non sur le consommateur.

Ce salaire socialisé constitue une masse financière qui échappe aux appétits spéculatifs du monde de la finance. C’est pourquoi, la Sécurité Sociale n’a jamais été vraiment acceptée par les franges dominantes du patronat et par certaines organisations politiques qui défendent leurs intérêts.

La CGT propose une réforme du financement de la Sécurité Sociale :

Il faut établir une logique qui pénalise les investissements financiers au profit d’une logique d’investissements productifs, créateurs d’emplois et améliorant les niveaux de qualification et de rémunération ainsi que les capacités de production.

Cette proposition de réforme du financement remet en cause le principe même des exonérations de cotisations.

Le mode de calcul des cotisations sociales doit favoriser le développement de la masse salariale et non pas inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés. D’où l’idée d’une modulation du taux en fonction de la gestion de l’emploi et des salaires.

Ce mode de calcul doit également favoriser l’investissement productif et pénaliser la financiarisation. D’où l’idée d’un élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers des entreprises.

Cette réforme de financement permettra de garantir à tous, actifs comme retraités, un droit à une sécurité sociale solidaire de haut niveau. Elle doit être coordonnée avec une véritable politique des salaires et de l’emploi :

-  +1% d’augmentation du salaire net = + 2,5 milliards pour la sécurité sociale,

-  100 000 emplois créés = +1,3 milliards pour la sécurité sociale.

Au sein du Conseil de la CPAM d’Indre et Loire, ces propositions constitueront les critères qui détermineront les prises de position des représentants de la CGT.

Nous sommes à la disposition du Conseil pour présenter de manière plus approfondie et plus argumentée ces propositions comme y ont été conviés précédemment le directeur de l’ARS, le président de la Fédération Hospitalière Privée et autres invités.

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