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Outil du militant. L’ARNAQUE DE LA "TVA SOCIALE ", DES ARGUMENTS POUR LA DEMONTER ET RESISTER.

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Téléchargez l’argumentaire contre la "TVA sociale".

Dans le contexte des plans d’austérité imposés aux peuples européens et dans le droit fil de la réforme des retraites de 2010, le gouvernement prétend aujourd’hui favoriser le développement de l’emploi et réformer le financement de la Protection Sociale en instaurant une prétendue « TVA sociale ».

Les arguments utilisés proviennent du rapport de COE-Rexecode, un institut de recherche économique proche du patronat aux méthodes jugées, en général, comme peu scientifiques.

Pour résumer : la dégradation de la situation de l’emploi en France aurait pour cause une perte de compétitivité de notre économie due au « coût du travail » trop élevé du fait des « charges sociales » supportées par les entreprises pour financer la Protection Sociale. Il faudrait donc « libérer les entreprises de cette charge insupportable ».

La CGT est contre, parce que :

1/ Nous ne partageons pas le diagnostic du patronat et du gouvernement.

a/ Non, le travail n’est pas un coût.

Le travail est la seule source de la production des richesses. Le salaire est la part des richesses produites qui revient au travail (salaire direct+salaire socialisé solidaire pour la protection sociale). Derrière les formules « baisse du coût du travail », « accroitre la compétitivité des entreprises », c’est une baisse massive des salaires qui est visée.

b/ Nous avons une autre conception de la « compétitivité ».

Contre une conception de la compétitivité des entreprises se résumant à la mise en concurrence de tous avec tous, à la flexibilité et à la précarité, nous sommes en faveur du développement de la capacité de notre économie à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale.

De plus :
- Les statistiques tant françaises qu’européennes, établissent que le « coût du travail » n’est pas plus élevé en France qu’ailleurs dans le monde « évolué » et en particulier qu’en Allemagne.

- La « TVA sociale » ne pourra pas compenser les écarts de coûts de production, notamment salariaux, entre la France et les pays émergents comme la Chine.

- Si on la mettait en place pour protéger les industries nationales par rapport à celles d’autres pays de l’Union européenne, la « TVA sociale » constituerait une dévaluation déguisée, une forme de dumping. L’avantage concurrentiel supposé disparaîtrait d’ailleurs dès que nos voisins adopteraient la même disposition.

c/ Non, les cotisations ne sont pas des charges qui pèsent sur le travail.

On entend dire partout : « il ne faut plus taxer le travail ou il faut moins taxer le travail pour financer la protection sociale ». Les termes de « cotisations patronales » ou de « charges sociales » n’ont aucun fondement, ils ne servent qu’à mystifier les salariés.

« Chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Les cotisations de la sécurité sociale n’appartiennent pas au patronat, elles sont une part de notre salaire : le salaire socialisé. Toute baisse des cotisations est une perte de salaire.

Le salaire socialisé, c’est le support de la solidarité entre les actifs et les retraités, les bien portants et les malades, les salariés en emploi et ceux qui en sont privés ... . Sans salaire socialisé, à terme, c’est chacun pour soi face aux aléas de la vie et la dépendance à l’égard des assurances privées pour ceux qui le pourront.

Le salaire socialisé c’est aussi environ 500 milliards d’Euros qui échappent en partie au capital. On comprend pourquoi le patronat et les politiques liés à la finance en France et en Europe veulent le faire disparaître au profit de l’impôt indirect et des assurances privées.

d/ Au contraire, c’est le coût du capital qui pèse sur l’économie et sur l’emploi.

Les véritables charges qui pèsent sur les entreprises, ce sont les intérêts et agios payés aux spéculateurs financiers ainsi que les dividendes record que s’octroient les actionnaires.

Ce n’est pas le niveau des salaires ou le coût de la protection sociale qui expliquent l’explosion actuelle du chômage. Au contraire, la faiblesse des salaires, la précarité de l’emploi et la baisse du pouvoir d’achat des salariés sont des freins à la relance de l’activité économique par la consommation.

Pour la CGT, les causes du recul de l’industrie manufacturière française viennent :

- D’une pression financière et à court-terme au détriment des salaires et des investissements productifs (10% de transfert du travail vers la finance, 200 milliards chaque année depuis 30 ans).

- D’un appareil productif désorganisé et incohérent

- D’un secteur bancaire qui n’assure plus le financement de l’économie et de l’industrie

- Des aides fonds publiques inefficaces pour l’emploi et le développement des entreprises.

- D’un Etat qui a perdu une véritable politique industrielle s’appuyant sur un secteur industriel et financier public avec les privatisations et l’installation de nouvelles règlementations qui ont permis la prise de pouvoir de la finance sur l’économie française

- Des droits insuffisants pour les salariés, une précarisation d’emploi, un niveau social mise à mal, sont des freins au développement.

Dans le secteur public, la mise en place de la RGPP avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux est également une catastrophe pour l’emploi mais aussi pour l’économie.

Comment croire que la baisse du « coût du travail » permettrait la création d’emplois alors que malgré 172 milliards d’euros d’exonérations fiscales et sociales et différentes aides déjà accordées aux entreprises en 2010 et malgré 11,4 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches depuis 2007 le chômage a explosé ?

Avec ce nouveau cadeau, ce seraient les actionnaires qui verraient encore leurs dividendes augmenter (170 milliards de trésorerie pour les groupes du CAC40 aujourd’hui ; 120 milliards versés aux actionnaires du CAC40 ces 3 dernières années.

2/ Les effets immédiats de la mise en place de la « TVA Sociale » s’exerceraient surtout aux dépens des salariés.

Les propositions de fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu, et de « TVA dite sociale ou anti délocalisation » visent à casser le lien entre le travail et le financement de la protection sociale, à diminuer le salaire socialisé.

Il s’agit d’une externalisation progressive des questions sociales de l’entreprise au seul profit des employeurs (transfert de 80 milliards € sur les consommateurs donc les salariés).

Les conséquences en sont de fiscaliser le financement et à terme de permettre d’effectuer des transferts du budget de la Sécurité Sociale vers celui de l’Etat. Les sommes collectées perdraient leur caractère de cotisations et pourraient être utilisées à d’autres fins que le financement de la Sécurité sociale (pourquoi pas la construction d’un nouveau porte-avion !).

Mettre le doigt ans cet engrenage, c’est exonérer le patronat du financement de la protection sociale. Cela transformerait le système actuel de cotisations où chacun paye selon ses moyens en un impôt sous la forme la plus injuste qui pèserait lourdement sur les personnes à faibles revenus.

Rien ne peut nous assurer que le produit de l’augmentation du taux de TVA sera intégralement destiné à la protection sociale, rien ne peut nous assurer que ces recettes seront suffisantes pour assurer la pérennité du financement.

Ce seront encore les salariés, les retraités qui devront être mis à contribution et ce sera la porte grande ouverte aux assureurs privés pour financer notre protection sociale. Qui pourra alors se faire soigner dans des conditions que l’évolution de notre société pourrait nous faire attendre ?

La TVA « SOCIALE » ou plutôt « ANTI SOCIALE », proposée par le gouvernement, aurait pour effet immédiat d’augmenter les prix à la consommation et en particulier, les prix des produits de première nécessité. Les dernières exonérations ou diminutions patronales récentes n’ont pas amené de baisse des prix.

- Nous irions donc vers une nouvelle diminution du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités, donc à une diminution de la croissance qui ne nous permettra pas de sortir de la crise systémique que l’on nous fait supporter.

- Ce seraient, les salariés, les ouvriers, les retraités les plus démunis qui auront le plus à pâtir de la situation et devront faire des choix, même sur les produits essentiels de consommation courante (logement, nourriture, soins).

3/ La « TVA Sociale » fait partie d’une stratégie générale contre les salariés.

Le but inavoué est d’ouvrir un nouveau champ de placement pour le capital (via les assurances privées) qui convoite un marché annuel potentiel de quelque 500 milliards d’euros.

Depuis le milieu des années 80, le démantèlement progressif mais méthodique de la protection sociale s’inscrit dans la stratégie néolibérale de restriction du périmètre de la richesse socialisée, notre bien commun. Au nom de la « crise », de la « dette », de la « défense de l’emploi » et avec le prétendu « cout trop élevé du travail », c’est une machine de guerre qui se met en marche contre la sécurité sociale et l’ensemble de notre modèle social. Cette stratégie a débouché sur la plus grande crise de l’histoire du capitalisme et on veut continuer à nous la faire subir.

Le récent rapport de la Commission Nationale de l’Industrie (dénoncé par la CGT) planifie déjà les prochaines étapes de ce démantèlement :

- Baisse des cotisations sociales et orientations de celles-ci vers la fiscalité via la CSG et la TVA (avec le soutien de la CFDT, de la CFTC et de la CGC).

- Exonération des cotisations sociales sur les bas salaires allant jusqu’à 3 fois le smic (actuellement jusqu’à 1,6 smic avec un cout de 22 milliards par an pour les comptes publics).

- Mise en place d’un chantage emploi contre modération salariale voire baisse salariale (comme aux Fonderies du Poitou), emploi contre allongement de la durée du travail, aucun emploi n’a jamais été sauvé de cette manière.

- Simplification des modalités de recours au chômage partiel (en fait supprimer l’obligation d’information des CE).

Le développement de l’emploi ne peut pas reposer sur la baisse des salaires et la destruction de notre système de Protection Sociale qui a fait ses preuves depuis 1945.

Au contraire, la CGT propose :

1/ Une autre répartition des richesses produites par le travail pour développer l’emploi.

Il ne peut pas y avoir de politique du plein emploi sans développement de l’emploi industriel. Le maintien et le développement des activités industrielles et des services de qualité, ainsi que des services publics vont de pair. Cela implique nécessairement une politique et une réorientation des ressources des entreprises et des institutions financières dans ce sens.

Depuis 30 ans, la part des richesses créées reversée aux salariés a diminué d’environ 10 points, passant d’environ 74 % à 64 %. Ce qui représente un manque à gagner pour les salariés d’environ 200 milliards d’euros chaque année. Ces sommes qui auparavant auraient été versées aux salariés, servent, aujourd’hui, à rémunérer toujours plus les actionnaires, le capital financier pour alimenter leurs spéculations.

Nos propositions ont pour objectif de pénaliser la financiarisation de l’économie et de favoriser le travail, la recherche, la formation, l’innovation, le développement économique et industriel... Ce sont les conditions d’un retour au développement durable de l’emploi dans notre pays.

Au niveau de la fiscalité, les entreprises devraient être taxées en fonction de l’utilisation qu’elles font des bénéfices dégagés grâce au travail de leurs salariés. Le ministère évalue l’ensemble des niches fiscales au moins à 73 milliards d’euros chaque année. L’évaluation de l’efficacité économique et sociale de l’utilisation de ces sommes gigantesques devrait être la règle. Un dispositif fiscal n’ayant pas fait la preuve de son efficacité devrait être supprimé.

Il conviendrait de mettre en place une sélectivité du crédit au niveau des entreprises. Lorsqu’une entreprise emprunte de l’argent auprès d’un organisme bancaire, son taux de crédit serait ainsi majoré ou minoré en fonction de l’utilisation des fonds empruntés.

Il n’est pas possible d’assurer la pérennité et développer les entreprises en laissant les seuls financiers et les actionnaires décider de leur avenir. Il faut donner aux salariés plus de pouvoir dans l’entreprise quant aux choix stratégiques qui président à sa gestion et son avenir. Car ce sont eux qui sont le plus à même de savoir ce qui est bon ou pas pour le développement de leur activité.

L’État porte aussi une part de responsabilité importante dans le niveau de chômage. Il supprime des emplois à tour de bras, plusieurs centaines de milliers de suppressions d’emplois sont programmées dans les 3 années à venir (RGPP). C’est un débouché qui se ferme, en particulier pour les jeunes étudiants d’origine populaire.

Par conséquent, la CGT revendique :

- L’augmentation des salaires, des retraites et des minima sociaux

- La suppression des exonérations des cotisations sociales patronales

- L’arrêt de tous les licenciements, des suppressions d’emplois

- Une réforme en profondeur de la fiscalité pour plus de justice et d’efficacité

- La taxation des revenus financiers

- Le développement d’un pôle financier public pour une politique favorisant les investissements créateurs d’emplois.

- L’élaboration d’une véritable politique industrielle

- La suppression de la RGPP

- De conditionner les aides publiques à l’obligation de créer des emplois

- De supprimer les heures supplémentaires défiscalisées qui sont un frein à l’embauche et qui alourdit le déficit public.

Pour aller plus loin voir :

Les 10 exigences de la CGT » et les repères revendicatifs de la CGT :

Fiche n° 5 : Le choix du plein emploi solidaire

Fiche n° 32 : Responsabilité sociale des entreprises

Fiche n° 34 : droit à la justice fiscale

2/ Une réforme pour financer et faire vivre notre Protection Sociale.

Aujourd’hui, compte tenu des politiques favorables aux gains spéculatifs et aux délocalisations mises en place par le gouvernement et le patronat depuis plusieurs décennies, il faut établir une logique qui pénalise les investissements financiers au profit d’une logique d’investissements productifs, créateurs d’emplois et améliorant les niveaux de qualification et de rémunération ainsi que les capacités de production pour satisfaire les besoins économiques et sociaux.

Pour reconquérir notre système de Protection Sociale, la CGT propose une réforme de son financement.

Cette proposition remet en cause le principe même des exonérations de cotisations. Le financement doit rester fondé sur la cotisation, c’est-à-dire être prélevée dans l’entreprise (et non sur le salarié en tant que consommateur). Il doit être affecté à la Sécurité Sociale.

Le mode de calcul doit favoriser le développement de la masse salariale et non pas inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés.

Ce mode de calcul des cotisations sociales doit également favoriser l’investissement productif et par contre, pénaliser la financiarisation.
- Augmenter le salaire socialisé. Le déficit de la Sécurité sociale est actuellement de 18 milliards. Le déplacement nécessaire pour couvrir les besoins de financement ne représente qu’un sixième de la rémunération actuelle du capital. Depuis de nombreuses années, le patronat bloque l’augmentation de la part du salaire socialisé.

- Elargir l’assiette ou de la base de calcul des cotisations sociales. Il s’agit d’intégrer dans l’assiette des éléments qui échappent actuellement à la cotisation : certaines formes de rémunération et les revenus financiers des entreprises.

- Moduler le taux de cotisation. Il s’agit également de différencier les taux de cotisation en fonction de la masse salariale et de choix de gestion de l’entreprise comparés à la valeur ajoutée qu’elle crée. La cotisation dite patronale aurait deux composantes : la première partie serait calculée à partir du ratio « masse salariale rapportée à la valeur ajoutée » ; la deuxième partie serait calculée selon le ratio « revenus financiers / valeur ajoutée ».

- Taxer les revenus financiers.

- Exiger de l’état qu’il s’acquitte de ses dettes à l’égard de la Sécurité Sociale.

- Engager aussi une autre politique du travail, de l’emploi et des salaires.

Démocratiser la Protection Sociale

La Sécurité sociale et les régimes complémentaires sont financés par les cotisations (salaire socialisé), ces biens communs doivent donc rester de la compétence des organisations syndicales. La CGT demande un retour aux élections dans les caisses et l’élaboration de règles de fonctionnements démocratiques (respect de tous les administrateurs, statut de l’administrateur ...). Le rapport entre les collèges employeurs et salariés doit être revu, les représentants des salariés doivent redevenir majoritaires dans les conseils d’administration.

Pour aller plus loin voir les repères revendicatifs de la CGT :

Fiche n°21 : Droit à la protection sociale

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