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AGISSONS ENSEMBLE pour la gratuité de la justice !

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Cliquez sur ce lien pour signer la pétition en ligne !

La liberté d’accès à la justice pour tous est remise en cause, par l’introduction d’une loi instaurant une taxe de 35 €uros !

Mesure votée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 : à partir du 1er octobre, saisir le tribunal des prud’hommes coûtera d’emblée 35 euros sous forme de timbre fiscal.

Signez la pétition : Pour le maintien de la gratuité de la justice !

PÉTITION

"Sous le prétexte de financer la réforme de la Garde à Vue, le Gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €uros.

Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI. Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État...

La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice.

Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice. En conséquence, les signataires de cette pétition exigent l’abrogation de l’article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011 et du décret d’application portant sur ce nouvel impôt."

Pétition à retourner au pôle DLAJ confédéral DLAJ - CGT Case 5-3 - 263, rue de Paris 93 516 MONTREUIL CEDEX Fax : 01 48 18 81 08 - dlaj@cgt.fr

ou à l’UD CGT d’Indre et Loire, 18, rue de l’Oiselet 37550 SAINT AVERTIN

PDF - 273.2 ko
Bulletin DLAJ "Droit et liberté", spécial fiscalisation de la justice. Signez la pétition.

lundi 26 septembre 2011 à 13h30
Rassemblement devant le Conseil des Prud’hommes de Tours, Cité administrative du Champ Girault , 2 rue Albert Dennery

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