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Assurance chomage. Pourquoi la CGT ne signe pas.

20 millions pour les chômeurs, 2 milliards pour les employeurs : la CGT ne signe pas.

Un projet d’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage est soumis à signature des organisations syndicales.

Ce projet d’accord, composé de cinq articles, a pour objectif d’arrêter les nouveaux paramètres d’indemnisation du chômage et de fixer le niveau des cotisations des employeurs et des salariés.

Dès le début de la négociation, le patronat a proposé la mise en place d’un groupe de travail paritaire « politique », pour renvoyer à plus tard les revendications portées en commun par les organisations syndicales. Le procès-verbal annexé au projet d’accord détermine les thèmes de discussion, dont la liste n’est pas limitative. Cette réflexion devrait servir de base de travail pour la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage en 2013. Cependant, la feuille de route ne fixe aucune obligation de résultat et l’expérience montre que ce processus reste aléatoire.

Contenu de l’accord :
- Deux mesures (articles 2 et 3) améliorent les droits à indemnisation des personnes en invalidité et en saisonnalité. La pension d’invalidité (2ème catégorie) pourra être cumulée avec l’allocation chômage et le coefficient réducteur appliqué pour le calcul de l’indemnisation des salariés saisonniers est supprimé. Ces deux revendications, portées par la CGT, mettent fin à une injustice qui frappait 10 000 allocataires. Le coût de ces deux mesures est évalué à environ 20 millions d’euros par an.

- Par contre, l’article 4 acte une baisse des contributions patronales et salariales dès lors que deux conditions seront réunies. La première est d’avoir deux semestres supérieurs à 500 millions d’euros d’excédent dans le résultat d’exploitation. La seconde consiste à avoir un déficit cumulé inférieur à 5 milliards d’euros. Selon les services de l’Unedic, ces deux conditions devraient être réunies à partir de 2014 ou 2015. Cet article précise que la baisse annuelle ne peut dépasser 0,4 % des contributions, soit 2 milliards d’euros par année. C’est 100 fois plus que le coût des mesures inscrites aux articles 2 et 3 en faveur des handicapés et des saisonniers. Le Medef a obtenu que cette baisse des cotisations perdure jusqu’en 2016, c’est-à-dire qu’elle est applicable par anticipation pour la convention de 2013.

Pour Parisot, tout est précaire, la vie, le travail et même l’amour ... sauf la baisse des cotisations patronales ! Acter dans ces conditions la baisse des cotisations revient à admettre dès aujourd’hui qu’il faudra réduire les droits des chômeurs lors de la prochaine convention.

Pour la CGT, face à la violence de la crise et des centaines de milliers de personnes qui sont venues grossir les rangs de l’assurance-chômage, face au développement du sous-emploi et de la précarité grandissante, face au 1,5 million de chômeurs en longue durée (plus d’un an), il aurait été nécessaire d’améliorer les droits des chômeurs en intégrant beaucoup plus de personnes dans le régime assurantiel (un sur deux seulement est indemnisé) et en les protégeant plus longtemps. C’est ce que préconisait d’ailleurs l’OCDE dans un rapport rendu au Conseil d’orientation pour l’emploi en février 2011.

La nouvelle convention n’améliore pas les droits du plus grand nombre (plus de 4 millions d’inscrits à Pôle emploi). Pire, nous commençons à mesurer chaque mois les effets dévastateurs de la précédente convention (2009-2011), qui avait réduit les durées d’indemnisation pour le plus grand nombre arrivant aujourd’hui en fin de droits. D’ores et déjà, le nombre de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage est en baisse, tandis que celui des titulaires des minima sociaux (ASS, RSA, etc.) explose !

La CGT a remarqué que le patronat a changé sa stratégie. Les négociations sur l’assurance chômage ne portent plus sur la durée d’une seule convention (2 ou 3 ans ) mais de deux ( 4 ou 6 ans ). Ainsi, on négocie la convention 2011 - 2013, sans être en capacité d’évaluer entièrement les conséquences de convention précédente 2009-2011. Et le même scénario se reproduira en 2013 pour négocier la convention qui s’appliquera jusqu’en 2016. Cette stratégie permet de brouiller le message en direction de l’opinion et favorise les mauvais compromis dans les négociations.

Après consultation de ses organisations, la Commission exécutive confédérale décide de ne pas signer la convention.

Montreuil, le 5 avril 2011


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