PLFSS 2021. Une rencontre un peu crispante de la CGT 37 avec les députés LREM.

Communiqué de presse de l’Union Départementale et de l’Union Syndicale des Retraités CGT d’Indre et Loire

19 novembre 2020

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 : une rencontre un peu crispante de la CGT 37 avec les députés LREM Fabienne Colboc et Philippe Chalumeau.

Vendredi 13 novembre, suite à un courrier de notre part, une délégation de la CGT 37 (actifs et retraités) a rencontré en visio-conférence les députés LREM Fabienne Colboc et Philippe Chalumeau sur la question de Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021.

La délégation a d’abord exprimé son opposition à l’étatisation de la Sécurité Sociale. Son financement doit reposer sur les cotisations sociales, part socialisée du salaire et sa gestion doit redevenir dans les mains des représentants des salariés. La CGT propose le droit à une sécurité sociale intégrale à 100% sur l’ensemble des branches.

La CGT est en désaccord avec ce projet pour les raisons suivantes :

• un budget dans la continuité de l’austérité qui prévaut depuis des années et qui ne répond pas aux besoins mis en évidence, notamment, par la crise sanitaire,
• une mise en difficulté de la Sécu avec les exonérations non compensées par l’État,
• le transfert de la dette vers la CADES financé par les seul salariés actifs ou retraités,
• la taxation de l’accès aux urgences avec la mise en place d’un forfait patient urgences et la taxation des complémentaires,
• la création de la 5ème branche autonomie hors de l’assurance maladie,
• des « mesures de régulation » à hauteur de 4 milliards sur l’assurance maladie dont 800 millions sur l’hôpital…

Au total, un budget qui enfonce la Sécu dans l’étatisation et ouvre un peu plus la porte à l’assurance privée.

La délégation est ensuite revenue sur les raisons qui ont fait que la CGT a refusé de signer l’accord du « Ségur de la Santé » qui occupe une part importante de ce PLFSS 2021. La principale revendication des salariés et des usagers est l’embauche massive de personnel, elle ne trouve aucune réponse dans ce PLFSS.  Cet accord n’est non seulement pas à la hauteur des attentes en termes de création d’emplois et de lits en réponse aux besoins des usagers, ni en matière salariale. Il est en plus discriminatoire car seuls les salariés des établissements sanitaires et des EHPAD sont bénéficiaires du Complément de Traitement Indiciaires (CTI) de 183 € net mensuel. Les salariés du médico-social et social (public comme privé) sont exclus du dispositif. Actuellement, de nombreuses luttes se développent dans ces secteurs sur notre département comme au niveau national. Aussi, la délégation a demandé aux députés d’intervenir dans les prochains débats de l’assemblée nationale pour la transposition dans l’article 25 du PLFSS 2021 du complément de salaire à l’ensemble des salariés du secteur social, médico-social et du handicap, public comme privé.

Pour toute réponse, la délégation a eu droit à un long monologue gonflé d’autosatisfaction de Philippe Chalumeau qui a fini par entrer en furie face à nos arguments qualifiés d’apocalyptiques. Il a été nécessaire d’intervenir, à plusieurs reprises, pour le rappeler au calme et au respect mutuel. Le discours du député, apparaît en décalage avec les réalités vécues, notamment dans les milieux de la santé. Pour lui, par exemple, ce texte résout la question de la dette grâce à une ingénierie financière astucieuse appuyée sur les marchés financiers (surtout pas question de revenir sur les exonérations patronales). De même, la création de la 5ème branche permettrait également que la question de la perte d’autonomie (qui ne serait pas, selon lui, liée à la maladie !) soit dorénavant systématiquement à l’ordre du jour annuel du parlement (le député distinguant mal le principe de l’impôt et celui de la cotisation sociale).

Face à l’incompréhension manifestée par nos interlocuteurs et compte tenu de l’importance des enjeux autour de ce projet de Loi, la délégation a ensuite avancé la proposition d’organisation d’un débat public, adapté aux conditions du confinement, en s’appuyant sur la presse locale. La première réaction de M Chalumeau a été de déclarer que « le débat avait déjà eu lieu à l’assemblée nationale ». Pour lui, la loi est déjà adoptée qu’importe le jeu des navettes parlementaires entre l’Assemblée et le Sénat. Circulez, il n’y a rien à voir ! Une conception plutôt restrictive de la démocratie, d’autant plus qu’une majorité des administrateurs de la Sécu a d’ailleurs voté contre ce projet mais nos députés, repliés dans leur entre soi, n’en ont cure.

Conclusions. Ambroise Croizat avait bien raison quand il a cherché à mettre la Sécurité Sociale hors du budget de l’État. Cette rencontre se révèle plus que décevante et pose, en fait, le problème du fonctionnement de la « démocratie représentative » dans notre pays. Les deux députés que nous avons rencontrés ne partagent pas notre vision de la Sécurité Sociale. Ils ne semblent pas connaître son histoire et considèrent que l’avis des organisations syndicales est sans intérêt. Un réel fonctionnement démocratique exigerait une implication beaucoup plus importante des travailleurs dans le débat. L’important, c’est bien le rapport de force pour imposer :

• La sortie des politiques d’austérité et l’octroi dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale des moyens budgétaires dont les services publics et la protection sociale ont besoin ;
• La reconquête de services publics et de la Sécurité sociale de pleine compétence et de proximité implantés sur l’ensemble du territoire y compris en outre-mer ;
• Les créations d’emplois massives pour répondre aux besoins, des embauches en contrat à durée indéterminée, la titularisation des précaires ;
• L’augmentation immédiate, significative et généralisée des salaires, du point de l’indice, des retraites et pensions ;
• L’égalité salariale et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• La réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaires ;

Voir le livret CGT « Pour une sécurité sociale du 21^ème siècle, enjeux et propositions

PS : Malgré les inquiétudes formulés par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, les 3 députés LREM du département sont également de fervents soutiens au projet de Loi sur la  sécurité globale qui prévoit : interdiction de la diffusion d’images d’interventions policières via une  restriction apportée à loi sur la liberté de la presse ; autorisation de l’usage de drones pour surveiller les manifestations ; autorisation de l’analyse en direct des images capturées par les caméras individuelles portées par les policiers; extension du permis de port d’armes pour les policiers et gendarmes hors service…

Lire le communiqué