PLFSS 2020 Le problème, ce n’est pas le déficit mais l’insuffisance des recettes et de la réponse aux besoins
Loin de l’euphorie de la présentation du PLFSS 2019 qui annonçait un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, la présentation faite par les ministres Darmanin et Buzyn laisse apparaître un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et une prévision de 5,1 milliards d’euros pour 2020 incluant plus de 4 milliards d’économies nouvelles sur l’assurance maladie.
Une aggravation du déficit qui s’explique avant tout par le choix du gouvernement d’amplifier sa politique d’exonération de cotisations sociales en ajoutant de nouvelles
- exonérations sur les heures supplémentaires qui coûtent 1,8 milliard d’euros ;
- exonérations de cotisations sur la prime « exceptionnelle » jusqu’à 1.000 euros qui sera prorogée en 2020 ;
- suppression du forfait social sur l’épargne salariale dans les PME dans le cadre de la loi Pacte, soit 600 millions d’euros ;
- création d’un taux intermédiaire de la CSG des retraités, mesure qui n’a pas été financée.
À ces mesures s’ajoute la remise en cause du principe de non-compensation intégrale de ces exonérations, choix qui avait été fait lors de la présentation du PLFSS 2019. Ainsi, le gouvernement répercute directement les mesures d’urgences dans le déficit de la sécurité sociale, ce qui revient à faire payer ceux qui en bénéficient.
Pour la CGT, c’est le principe même des exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie, ni sur les salaires, ni sur l’emploi, qui doit être remise en cause.
Par ailleurs, après 6 mois de grève des urgences, afficher un Ondam (objectif national des dépenses d’assurance-maladie) en croissance de 2,3%, plus faible que l’an dernier, est une véritable provocation.
La Commission des comptes chiffre elle-même à 4,4% la croissance spontanée des dépenses ce qui entraîne, de fait, des mesures d’économies devant représenter plus de 4 milliards d’euros.
Pour la CGT, la première urgence est d’ouvrir des lits en nombre suffisant, de créer des emplois et de revaloriser la valeur du point dans la fonction publique hospitalière (et non de se limiter à une prime réservée aux seuls personnels des urgences).
Pour financer ces mesures, la CGT propose de mettre fin à l’assujettissement des hôpitaux publics à la taxe sur les salaires, soit un montant de 4 milliards d’euros.
Le PLFSS intègre également des mesures préconisées dans le rapport Libault concernant la perte d’autonomie qui fera l’objet d’un projet de loi d’ici la fin de l’année. Ces mesures visant à indemniser les aidants. Si cette mesure peut être importante pour les personnes concernées, elle ne constitue qu’un aspect du dossier de la perte d’autonomie. Pour la CGT, il importe avant tout de reconnaître la perte d’autonomie comme un droit nouveau dans la branche maladie de la Sécurité sociale.
La branche Accident du Travail / Maladie Professionnelle présente, comme les années précédentes, un excédent. Cela rend possible, ainsi que le revendique la CGT, un ambitieux programme de prévention en faveur de la santé au travail ; l’exemple récent de Lubrizol démontre bien l’ampleur de ce qu’il y a à réaliser sur ces questions.
Les ministres sont restés muets sur la réforme des retraites, renvoyant au grand débat national annoncé par le président de la République.
Ce sont enfin les conditions mêmes d’élaboration des lois de financement de la Sécurité sociale qui doivent être profondément rénovées, en fixant des règles claires (et qui ne changent pas chaque année au gré de la créativité budgétaire des experts de Bercy) et en associant les Conseils d’administration des caisses nationales de Sécurité sociale, dès la construction des orientations du PLFSS
Montreuil, le 1er octobre 2019
Lire la déclaration CGT au conseil de la CNAM du 3 octobre 2019
