L’énergie, notre bien commun !
Communiqué de la FNME-CGT et d’IDECOSA CGT
La loi de transition énergétique avait fixé un objectif de –15% de la précarité énergétique d’ici 2020 et une rénovation de 500 000 logements/an à partir de 2017 (dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes). Objectif non atteint ! Et le gouvernement qui ambitionne de rénover l’ensemble des 35 millions de logements d’ici 2050 diminue les crédits dans le prochain budget ! Seulement 800 millions d’euros seront ainsi mobilisés en 2020 pour la rénovation des logements (CITE), contre 900 millions l’an passé et 1,6 milliard en 2017.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat, autre objectif de la loi de 2015, n’est toujours pas mis en place. Ce guichet unique contribuerait à mieux informer les ménages sur les aides existantes et coordonner l’action de tous les acteurs en matière de rénovation de l’habitat.
La France, grâce à son mix électrique, garde un avantage certain sur le prix de l’électricité qui reste inférieur à 20 % à la moyenne européenne. Mais les récentes fortes hausses risquent d’aggraver la précarité énergétique, d’ailleurs le nombre d’interventions pour impayés est en augmentation. Pour rappel, 10 % d’augmentation du prix de l’énergie ferait basculer plus de 400 000 ménages supplémentaires dans la précarité énergétique (cf. ONPE). L’usine à gaz que constitue la fixation des tarifs de l’électricité, mise en place par la loi NOME en 2010, permet d’entretenir l’opacité des tarifs. Plus personne n’y comprend rien ! La puissance publique en a même perdu la maîtrise !
La libéralisation du secteur de l’énergie n’a pas fait baisser les prix bien au contraire. Aussi, un rapport récemment publié par l’EPSU ( Fédération Européenne des Services Publiques) fait le bilan de 20 ans de libéralisation du secteur de l’énergie en Europe. Le constat est sans appel : les prix pour les consommateurs ont doublé au cours des 10 dernières années, un quart des emplois ont été perdus dans le secteur et les monopoles publics ont été remplacés par de puissants cartels privés. La logique libérale et la recherche du profit empêchent le développement d’un véritable service public de l’énergie. Son accès répond à un besoin vital, sa tarification ne peut dépendre ni du marché, ni des objectifs de dividende des actionnaires.
La CGT et Indecosa-CGT représentant les usagers, réaffirment qu’il y a nécessité de maintenir (comme l’eau) l’énergie, bien au delà de la trêve hivernale. Oui, l’énergie est un produit de première nécessité et personne ne doit en être privé pour cause de pauvreté, quelle que soit la période de l’année.
La FNME-CGT et l’association de défense des consommateurs, INDECOSA-CGT revendiquent :
La mise en place d’un service public de l’énergie avec la nationalisation des filières industrielles de l’énergie sous forme d’Entreprises Publiques à caractères Industrielles et Commerciales (EPIC).
Une énergie reconnue comme produit de première nécessité, bénéficiant d’une TVA à 5.5 % et non pas à 20 % comme un produit de luxe, voire 0% comme le revendique la CGT pour les biens de première nécessité.
Une interdiction des expulsions et des coupures tout au long de l’année pour les familles en situation de précarité comme le demande la coalition européenne « right to energy ».
Un plan gouvernemental à la hauteur des enjeux concernant la réhabilitation des logements privés et publics, collectifs et individuels. Et à ce titre, la mise en place d’un service public de l’efficacité et de la performance énergétique comme partie intégrante du service public de l’énergie.
- Le maintien des tarifs régulés (fixés par l’Etat) pour l’électricité et le gaz pour les usagers.
- Une nouvelle construction tarifaire basée sur l’empilement des coûts et la mise en place d’une commission de transparence pour la fixation des tarifs de l’énergie composée des usagers, des associations de consommateurs, des élus et des salariés. Cumulée à la baisse de la TVA, cette nouvelle tarification pouvant faire baisser de plus de 150€ les factures annuelles.
- L’augmentation significative du montant des aides pour paiement des factures d’énergie et rendre obligatoire la participation des fournisseurs alternatifs au financement du FSL.
- L’exonération de la CSPE pour les précaires énergétiques, voire sa suppression complète dans la mise en œuvre d’une nouvelle fiscalité environnementale concentrée sur les 1% les plus riches.
Interlocutrices dossier :
FNME-CGT : Valérie GONÇALVÈS (06 64 67 77 15)
INDECOSA CGT : Martine SELLIER (06 83 30 47 98)
